28 décembre 2011
Cet avis est abrogé et remplacé par l'avis 2021/09.
Vous trouverez en annexe l’avis 2011/10 du Conseil du 28 décembre 2011 concernant l’application du nouvel article 515bis du Code des sociétés comportant l'obligation de déclarer les participations importantes auprès de la société anonyme.