27 octobre 2023
Le Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») a formellement introduit la possibilité, voire l'obligation, pour les sociétés, les associations et les fondations de rectifier les comptes annuels, mêmes approuvés par l’assemblée générale et déposés conformément aux articles 3:1 et 3:10 CSA. Ces dispositions figurent à l'article 3:19 CSA (art. 3:49 pour les associations et art. 3:53 pour les fondations, à l’exclusion du §2).
La Commission des normes comptables (« CNC ») a également émis le 3 juin 2020 un avis relatif à la rectification des comptes annuels qui traite de la question de savoir dans quels cas et de quelle façon les entreprises peuvent ou doivent rectifier des comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.