13 juin 2023
Le présent avis a pour objet d’examiner plus en détail l’application pratique des trois exceptions à l'établissement obligatoire d'un rapport de révision sur l'apport en nature, telles que formulées à l'article 7:7, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations (CSA) (et les articles analogues 5:7, 5:133, 6:8, 6:110, 7:10 et 7:197).