3 novembre 2021
Certaines activités d’un réviseur d’entreprises peuvent être cataloguées comme des actes de gestion de fait.L’article 29, § 2, 2° de la loi du 7 décembre 2016 prévoit relativement à la gestion des sociétés ce qui suit : « Le réviseur d’entreprises ne peut exercer des missions révisorales dans les situations suivantes : (...)exercer une activité commerciale directement ou indirectement, entre autres en qualité d’administrateur d’une société commerciale2 ; n’est pas visé par cette incompatibilité l’exercice d’un mandat d’administrateur dans des sociétés civiles à forme commerciale ; (...)»