3 mars 2021
Le présent avis abroge et remplace les avis 2014/01, interprétation du dernier alinéa de l’article 745 du Code des sociétés et 2013/04, scission par constitution de nouvelles sociétés - Attribution d'actions ou de parts de nouvelles sociétés aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société - Conséquences pour l'établissement d'un rapport par le commissaire.
La loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, a apporté un certain nombre de modifications substantielles au Code des sociétés (devenu Code des sociétés et des associations) dont certaines ont un impact sur le contenu du rapport du réviseur d'entreprises.