15 mars 2019

La question a été posée à la Commission juridique si, dans le contexte d'un mandat de commissaire, la perte de la moitié du capital social, qui active la procédure de l’article 633 du Code des sociétés (C. Soc.) pour des SA, rend également obligatoire l’application de l’article 138 du Code des sociétés. Parallèlement, l’article XX.45, § 2 du Code de droit économique (CDE) stipule que la réduction de l’actif net à moins de la moitié du capital introduit une présomption de menace sur la continuité de l’entreprise. 

En particulier, il a été demandé si la procédure prévue à l'article 138 C. Soc. devait également être appliquée lorsque la perte de la moitié du capital ne menace pas la continuité de l’entreprise, par exemple dans les sociétés enregistrant une perte exceptionnelle liée à un événement particulier, alors que leur activité principale génère des bénéfices récurrents indéniables.
Avis 2019/06 : Application non automatique de l'art. 138 C. Soc. en cas de diminution de l'actif net à moins de la moitié du capital Télécharger