22 mai 2014
Le Moniteur belge du 20 mai 2014 (2ième édition) a publié un arrêté royal du 25 avril 2014 portant exécution de l'article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.Cet arrêté royal porte sur les modalités de collaboration avec les autorités compétentes de pays tiers, avec pour objectif l’échange d’informations dans le cadre de l’exercice de missions de supervision publique, de contrôle qualité et d’enquête. La Chambre de Renvoi et de Mise en Etat a été désignée par l’arrêté royal comme l’organe de supervision publique compétent.