11 octobre 2022
Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprises
Aperçu des mesures que le Collège peut prendre en cas de manquement dans la pratique professionnelle
- Point d’attention : Le Collège n’attend pas de réaction du réviseur d’entreprises contrôlé. Lors d’un prochain contrôle, le Collège s’attend à ce que ce point d’attention n’apparaisse plus en tant que remarque dans le dossier du réviseur d’entreprises contrôlé.
- Recommandations : Le Collège attend une réaction du réviseur d’entreprises contrôlé dans le délai fixé par le Collège. Le réviseur d’entreprises doit soumettre au Collège, endéans le délai déterminé, le détail des mesures prises ainsi que les pièces justificatives.
A défaut de réaction du réviseur d’entreprises contrôlé et en fonction de la nature et du nombre de recommandations non suivies, le Collège peut prendre diverses mesures (délai de redressement, rappel à l’ordre, contrôle rapproché, …) - Délai de redressement : Le Collège attend une réaction du réviseur d’entreprises contrôlé dans le délai fixé par le Collège. Le réviseur d’entreprises doit soumettre au Collège, endéans le délai déterminé, le détail des mesures prises ainsi que les pièces justificatives.
Le Collège se réserve le droit d’évaluer l’application correcte des mesures prises lors d’un contrôle rapproché.
A défaut, le Collège peut, après avoir entendu ou convoqué le réviseur d’entreprises contrôlé, rendre publique sa position, imposer le paiement d’une astreinte ou imposer au réviseur d’entreprises de s’abstenir provisoirement de tout service ou de services déterminés pendant un délai déterminé. - Rappel à l’ordre : Le Collège peut imposer un rappel à l’ordre au réviseur d’entreprises contrôlé lorsque les faits qui lui sont reprochés ne justifient pas l’imposition d’un délai de redressement. Le Collège n’attend pas de mesures de correction du réviseur d’entreprises contrôlé. Il s’agit, en général, de faits avérés qui ne peuvent plus être corrigés.
Le réviseur d’entreprises contrôlé a le droit d’être entendu par écrit avant que le Collège ne prenne une décision finale sur les faits reprochés.
Un recours en annulation peut être introduit auprès du Conseil d’Etat en vertu de l’article 14 §1er des lois sur le Conseil d’Etat endéans les 60 jours. - Renvoi devant la commission des sanctions : Sans commentaire.
Aperçu des mesures que le Collège peut prendre en cas de manquement AML
Toutes les mesures ci-dessus peuvent s’appliquer. Toutefois le délai de redressement est remplacé par l’injonction car la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ne prévoit pas de délai de redressement.
- Point d’attention : cfr point 1 ci-dessus.
- Recommandations : cfr point 2 ci-dessus.
- Injonction : (équivaut au délai de redressement). Le réviseur d’entreprises doit démontrer au Collège qu’il a remédié de manière adéquate aux manquements en lui soumettant, endéans un délai déterminé, le détail des mesures prises ainsi que les pièces justificatives y afférentes.
Pour les manquements qui font l'objet d’une injonction, le Collège se réserve le droit d'évaluer la mise en œuvre et l'application correctes des dispositions légales et réglementaires concernées lors d'une nouvelle inspection.
Si le réviseur d’entreprises auquel une injonction a été adressée reste en défaut de s'y conformer à l'expiration du délai qui lui a été imparti, le Collège peut, à condition que le réviseur d’entreprises ait pu faire valoir ses moyens, rendre publique sa position quant aux constatations faites, imposer le paiement d'une astreinte ou enjoindre au réviseur d’entreprises de s’abstenir provisoirement de tout service professionnel ou de services déterminés pendant un délai déterminé. - Rappel à l’ordre : cfr point 4 ci-dessus
- Renvoi devant la commission des sanctions : cfr point 5 ci-dessus