16 juillet 2004
Avis interprétatif approuvé le 16 juillet 2004 relatif à l’article 133, alinéa 6, 1° du Code des sociétés portant sur la question de savoir si le comité d’audit d’une société-mère de droit américain est compétent pour accorder une dérogation à la règle one to one prévue à l’article 133, alinéa 5 du Code des sociétés.