9 novembre 2004

Avis approuvé le 9 novembre 2004 sur la base de l’article 133, alinéa 10 du Code des sociétés relatif à :

  • la recevabilité d’une demande d’avis préalable ;
  • la compatibilité d’une mission d’audit interne exécutée par une filiale  étrangère du réseau du commissaire, avec l’interdiction faite au  commissaire de participer à la fonction d’audit interne ;

et décision approuvée le 9 novembre 2004 sur base de la disposition précitée, afin d’enjoindre le commissaire à mettre fin à une situation illégale.

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