26 novembre 2024

Le réviseur d’entreprises qui se trouve dans une situation d’incompatibilité conformément à l’article 29, § 2 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, doit être déclaré temporairement empêché.

L’article 29, § 2 énumère les différentes situations incompatibles avec l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises, à savoir : 

« § 2. Le réviseur d'entreprises ne peut exercer des missions révisorales dans les situations suivantes:

  1. exercer la fonction d’employé, sauf auprès d’un autre réviseur d’entreprises ;
  2. exercer une activité commerciale directement ou indirectement, entre autres en qualité d'administrateur d'une société commerciale ; n'est pas visé par cette incompatibilité l'exercice d'un mandat d'administrateur dans des sociétés civiles à forme commerciale ;
  3. exercer la fonction de ministre ou de secrétaire d’Etat.

La disposition du 1° ne s'applique pas aux fonctions exercées dans l'enseignement. »

Si vous vous trouvez dans l’une des trois situations ci-dessus, vous devez suivre la procédure suivante :

  • Introduisez une demande électronique via le portail de l’IRE (rubrique « demandes », « nouvelle demande », « demande de statut de réviseur d’entreprises temporairement empêché »).
  • Joignez à la demande électronique une pièce justificative démontrant la situation d’incompatibilité (par exemple, une copie de votre contrat de travail en tant qu’employé au sein d’un cabinet autre que de révision (bien entendu ne contenant pas d’informations confidentielles), une copie de la modification des statuts de votre société personnelle démontrant que l’objet de la société reprend des éléments commerciaux, etc.).

La demande d’obtention du statut de réviseur d’entreprises temporairement empêché sera examinée lors de la première réunion du Comité exécutif suivant la date d’introduction de votre demande (pour autant que celle-ci soit complète).

Attention, au moins un réviseur d'entreprises détenant le pouvoir de signature doit être actif au sein d’un cabinet de révision. S’il s’agit d’un cabinet de révision inscrit au registre public dont vous êtes l’unique administrateur (réviseur d’entreprises), vous devez demander la démission de ce cabinet de révision (ou, le cas échéant, désigner un autre réviseur d'entreprises détenant le pouvoir de signature). En effet, en tant que réviseur d'entreprises temporairement empêché, vous ne détenez plus le pouvoir de signature au sein de ce cabinet. Voir ci-dessus pour plus d'informations sur la démission d’un cabinet de révision.

En tant que réviseur d’entreprises temporairement empêché, vous restez soumis aux obligations de formation issues de la norme relative à la formation permanente.

En tant que réviseur d’entreprises temporairement empêché, vous payez une cotisation IRE et ICCI réduite. Pour les montants exacts, veuillez consulter les documents financiers transmis avec la convocation et l’ordre du jour de l’assemblée générale (voir rubrique « produits »).