26 novembre 2024
Si vous souhaitez demander la démission de votre cabinet de révision, vous devez suivre la procédure suivante :
- Introduisez une demande électronique via le portail de l’IRE (rubrique « demandes », « nouvelle demande », « demande de démission d’un cabinet de révision »).
- Ajoutez la lettre de démission du cabinet en pièce jointe à la demande électronique. La lettre de démission doit contenir un certain nombre de dispositions réglementaires obligatoires. A cet effet, utilisez le modèle de lettre de démission suivant : modèle - lettre démission - cabinet de révision.
La demande de démission du cabinet de révision sera examinée lors de la première réunion du Comité exécutif suivant la date d’introduction de votre demande (pour autant que celle-ci soit complète).
Attention, pour pouvoir traiter correctement la demande de démission du cabinet de révision:
- La demande doit être introduite en temps utile (une démission avec effet rétroactif n’est pas possible).
- Il ne doit pas y avoir de retard de règlement des cotisations IRE et ICCI.
- La preuve de publication aux annexes du Moniteur belge de la modification des statuts doit être jointe à la demande. De cette modification des statuts il doit ressortir que l’objet de la société ne réfère plus à l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises ou que la liquidation de la société a été clôturée.
[ou un document équivalent dans le cas d’un cabinet de révision ne publiant pas aux annexes du Moniteur belge].
Après approbation de la demande de démission du cabinet de révision par le Comité exécutif, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (CSR) dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour s’opposer à cette décision. Par conséquent, le cabinet de révision ne sera radié du registre public qu’après l’expiration de ce délai d’opposition.