7 décembre 2023
Marleen Mannekens, réviseur d'entreprises
Par arrêté royal du 24 septembre 2023[1] (ci-après : « AR du 24 septembre 2023 »), une liste de contrôle a été établie pour le plan de réorganisation des petites et moyennes entreprises.
L’AR du 24 septembre 2023 présente une liste de contrôle détaillée pour les plans de réorganisation que les PME débitrices soumettent au tribunal de l’entreprise.
Cette liste de contrôle est un outil destiné à faciliter la tâche du débiteur lors de la rédaction/l'établissement du plan de réorganisation. Cette liste de contrôle se veut être un outil didactique, mais également un pense-bête à destination des débiteurs susmentionnés. La liste de contrôle est donc à titre purement indicatif et pas normatif[2].
Toutes les données mentionnées donnent une vue globale de la situation actuelle du débiteur mais également de toutes les mesures envisagées par le débiteur afin de permettre le redressement de son entreprise et d'éviter la faillite. Ces données sont reprises dans une annexe.
Comme dans tout plan de réorganisation, il y a une partie descriptive et une partie prescriptive[3].
Le paragraphe « préalable » de l'annexe A de l'AR du 24 septembre 2023 indique que l'assistance à la rédaction de la liste de contrôle par un conseiller qui peut fournir des conseils appropriés n'est pas inutile.
Nous nous référons à la recommandation inter-instituts concernant les missions qui incombent au réviseur d'entreprises, à l'expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé et à la note interprétative Note interprétative du Comité Inter-instituts du 4 octobre 2018[4].
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[1] Arrêté royal du 24 septembre 2023 établissant une liste de contrôle relative au plan de réorganisation des petites et moyennes entreprises, MB 4 octobre 2023.
Il s'agit d'un AR qui fait suite à la loi du 7 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité et qui apporte un certain nombre de modifications au livre XX du Code de droit économique (CDE).
[2] Annexe A à l’AR du 24 septembre 2023.
[3] Rapport au Roi, MB 4 octobre 2023, p. 83339.
[4] Ces références sont consultables sur le site web de l’IRE via le lien suivant :
Recommandation interinstituts concernant les missions qui incombent au réviseur d'entreprises, à l'expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé. Note interprétative du Comité Inter-instituts du 4 octobre 2018.