La transposition de la directive CSRD est lancée au sein de la commission de l'Economie de la Chambre des représentants

8 novembre 2024

Inge Vanbeveren, secrétaire générale adjointe IRE

 

Ce mercredi 6 novembre, le débat sur le projet de loi « CSRD » a eu lieu au sein de la Commission Economie de la Chambre des Représentants de Belgique. Nous avons suivi ce débat en ligne.

Nous sommes ravis de constater que le projet de loi est largement soutenu par les groupes politiques et que la transposition de la directive européenne reste une priorité.

Le projet de loi a été adopté en première lecture moyennant les amendements suivants :

• une limitation des informations à fournir par les pme dans la chaîne de valeur à ce qui est requis au regard des normes européennes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises et que ce qui peut être raisonnablement demandé des sociétés et des entités qui sont des fournisseurs ou des clients de la chaîne de valeur. Dans son explication orale, le ministre Dermagne a fait référence à cet égard aux normes VSME ; 
• une interdiction d’exiger une assurance de l’information provenant des pme dans la chaîne de valeur. Dans son explication orale, le ministre Dermagne a confirmé que l’assurance volontaire reste toujours possible. Pour cette assurance volontaire, le marché est libre. Les pme de la chaîne de valeur peuvent faire appel à un professionnel de leur choix ; 
• l’obligation de rédiger rapport intégré du commissaire devient une option. En d’autres termes, lorsque le commissaire est nommé à la fois pour le contrôle légal des comptes annuels (consolidés) et pour l’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité, il peut établir un rapport distinct pour l’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité. Il est également possible de l’inclure dans une section distincte du rapport sur le contrôle des comptes annuels (consolidés).

Comme mentionné, tous ces amendements ont été adoptés. À notre avis, le dossier évolue donc positivement.

Une seconde lecture dans la Commission de la Chambre aura lieu prochainement, puis le texte sera discuté en session plénière de la Chambre des Représentants.