3 mai 2024
Le 29 mars dernier, la Région de Bruxelles-Capitale s’est dotée d’un « Code des finances publiques ». Il a été publié au Moniteur belge du 25 avril 2024. Celui-ci comprend notamment les bases d’un « audit coordonné » pour les organismes administratifs autonomes de deuxième catégorie.
La certification des comptes de ces entités sera ainsi réalisée par un réviseur d’entreprises sur la base d’un dossier unique et le secret professionnel du réviseur d’entreprises ne sera plus d’application à l’égard des autres acteurs de contrôle concernés.
Le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française, prévoyait déjà le principe de l’ « approche intégrée d’audit ».
Ce décret a fait l’objet d’une modification récente, publiée au Moniteur belge du 5 février dernier - en soustrayant dorénavant les réviseurs d’entreprises à leur obligation de secret professionnel dans le cadre de leurs échanges d’informations et de documents avec la Cour des comptes et les autres acteurs de contrôle.
Le décret du 15 décembre 2011, qui organise le budget, la comptabilité et le rapportage des unités d’administration publique wallonnes, a fait l’objet d’une modernisation, approuvée par la Commission Budget du Parlement wallon le 8 avril dernier et votée en séance plénière ce 24 avril.
L’un des axes du décret modifié consiste à mettre en œuvre le principe de la consolidation budgétaire et comptable. L’ensemble du périmètre de la Région wallonne fera donc l’objet de cette consolidation, dont notamment les unités d’administration publique (UAP) de type 3 qui seront à l’avenir également soumis au contrôle de la Cour des comptes (modification de l’article 102 du décret du 15 décembre 2011).
Cette approche consolidée implique l’intégration du principe de « single audit » pour ces UAP. Dès l’instant où le contrôle et la certification des comptes annuels d’une UAP de type 3 est confiée à un réviseur d’entreprises, le contrôle de la Cour des comptes s’appuie effectivement sur les travaux réalisés par le réviseur d’entreprises (article 102/1, §1er).
La levée du secret professionnel du réviseur d’entreprises à l’égard de la Cour des comptes, de l’Inspection des Finances et du Service commun d’audit constitue à cet égard une avancée significative.
L’IRE souhaite travailler en étroite collaboration avec la Cour des comptes et toutes les autres parties concernées pour assurer le succès de ces avancées législatives.
La conclusion de protocoles d’accord doit à présent faciliter une mise en œuvre harmonisée de l’ « audit coordonné », « approche intégrée d’audit », ou plus généralement de « single audit » selon l’appellation qui est donnée.
Ces dénominations différentes selon les régions concernées peuvent prêter à sourire mais elles reflètent la volonté politique de s’approprier le sujet. Le principe est toutefois constant, c’est-à-dire que chaque acteur du contrôle s’appuie sur les travaux des autres acteurs du contrôle.
On constate à présent une vraie volonté, à différents niveaux de pouvoirs, de s’engager dans cette voie afin de gagner en efficience et en qualité.
Nous vous invitons d’ores et déjà à noter la date du 3 décembre prochain dans votre agenda. La Journée du secteur public organisée par l’IRE fera le point sur ces évolutions et sur les modalités pratiques qui seront prévues.