30 novembre 2009
« L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’encontre du Décret adopté par le Parlement wallon le 30 avril 2009 relatif au contrôle révisoral au sein des organismes d’intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public », annonce Pierre P. BERGER, Président de l’IRE.
Ce décret est inconstitutionnel car il viole la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées (Communautés et Régions). En effet, la réglementation de la profession de réviseur d’entreprises relève de la compétence du pouvoir fédéral. L’organisation de la profession repose sur la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises (loi coordonnée le 30 avril 2007) et sur le Code des sociétés. Le décret wallon du 30 avril 2009 modifie irrémédiablement les règles de fonctionnement de la profession de réviseur d’entreprises édictées par le législateur fédéral. Le décret modifie également la loi fédérale du 24 décembre 2003 sur les marchés publics.
Pour toutes ces raisons, pourtant portées à la connaissance du Parlement wallon lors des débats précédant l’adoption du décret, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a déposé un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.