26 septembre 2011
Ce que prévoit la loi
« Grâce à la loi relative à la continuité des entreprises, une entreprise est temporairement protégée contre ses créanciers existants, par le biais d’une procédure de réorganisation judiciaire,», explique Professeur Melissa VANMEENEN, de l’Université d’Anvers, Présidente de CAP-Netwerk Vlaanderen et initiatrice de la journée d’études. La LCE tente d’établir un cadre dans lequel l’entreprise peut trouver une solution à ses problèmes, notamment financiers. Dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire, l’entrepreneur peut choisir parmi un éventail d’options, allant de l’accord amiable avec certains créanciers à la cession de toute ou d’une partie de l’entreprise en passant par un accord collectif concernant tous les créanciers. La LCE place la continuité de (l’activité de) l’entreprise au centre des priorités et le législateur souscrit à la vision : « sauver ce qui peut être sauvé ». Ceci se traduit en un accès aisé à la procédure, une limitation temporaire mais stricte des droits des créanciers et une compétence décisionnelle considérable du débiteur.
Réseau CAP et CAP-Netwerk Vlaanderen
La LCE offre nombre de possibilités, mais après deux ans, des problèmes ont également fait surface. Afin de fournir une réponse aux points noirs surgissant de l’application de la LCE, un Réseau CAP (pour Continuité, Assistance, Prévention) a été établi d’abord en Wallonie, puis en Flandre. « Le réseau CAP met à la disposition des acteurs économiques de notre société des outils dans un souci de faire évoluer favorablement une nouvelle législation qui doit largement être diffusée et correctement comprise par l’ensemble des praticiens du secteur », expliquent Maître Alain ZENNER et M. Gérard DELVAUX, co-fondateurs du Réseau CAP.
Dans cette optique, la LCE est approchée sous un angle multidisciplinaire, tenant compte des expériences et des visions de toutes les parties concernées (entreprises, créanciers, prestataires de services, magistrats, etc.).
Des résultats encourageants mais des entrepreneurs trop peu informés
Quels sont les résultats de plus de deux ans d’application de la LCE ? Les statistiques montrent que la procédure est employée : entre le 1er avril 2009 et le 15 août 2011, 2.789 procédures ont été entamées. De tels chiffres sont encourageants lorsque comparés aux résultats de la procédure précédente, le concordat judiciaire (seulement 1.231 procédures ouvertes en dix ans). Ce résultat est toutefois maigre en comparaison avec le nombre total de faillites enregistrées au cours des dernières années (9.601 faillites en 2010). Lorsqu’on analyse la population d’entreprises en difficulté, il s’avère qu’une majorité d’entre elles ne fait toujours pas appel à la procédure. Un récent sondage auprès d’entrepreneurs révèle que bon nombre ne sont pas au courant de l’existence de la procédure de réorganisation judiciaire. Il y a donc du pain sur la planche pour permettre à la LCE d’offrir une application optimale.
Un des objectifs des réseaux CAP consiste à répondre au manque d’information. Une bonne application de la LCE exige que toutes les parties concernées soient informées de la procédure. Les conseillers de première ligne comme les membres des professions économiques (comptables(-fiscalistes) agréés, experts-comptables, conseils fiscaux et réviseurs d’entreprises) jouent ici un rôle prépondérant. C’est pourquoi, afin de mettre une formation spécialisée de bonne qualité sur pied, les réseaux CAP organisent, ce 26 septembre 2011, une journée d’études au sujet de la LCE en collaboration avec les Instituts des professions économiques. Cette journée d’études vise à sensibiliser les professions économiques non seulement aux possibilités, mais également aux pièges de la LCE.
Il est important d’attirer l’attention des entreprises en difficulté sur leurs problèmes au moment opportun, mais également de pouvoir leur proposer une solution à ces problèmes. En outre, il est au moins tout aussi important de conseiller et d’assister les entreprises faisant face à une réorganisation judiciaire à titre de créancier. Pour une entreprise, le risque d’être confrontée à la LCE en tant que créancier est en effet plus grand que celui de faire elle-même appel à la LCE. Ce dernier point est d’autant plus pertinent en pratique, attendu que les créanciers doivent veiller à leurs propres intérêts dans le cadre de la LCE.
« Dans le cadre de la journée d’études, l’IRE, l’IEC et l’IPCF auront également à cœur de mettre en valeur le rôle préventif et le rôle pédagogique des professions économiques auprès de leurs clients, ceci afin d’éviter au maximum que ceux-ci ne se retrouvent dans la situation de devoir faire appel à la loi relative à la continuité des entreprises ou pire encore de devoir déposer leur bilan », souligne Jean-Marie CONTER, Président de l’IPCF et Président du Comité Interinstituts (IPCF, IRE, IEC).
La LCE connait un certain succès, mais est également critiquée. Une sensibilisation et de solides connaissances de la loi permettent d’appliquer la LCE d’une manière correcte et par la même occasion d’intervenir plus efficacement contre les abus. Le succès d’une réorganisation judiciaire dépend donc d’une approche prévoyante du débiteur et de réactions appropriées des créanciers. « Tout cela exige un soutien par des professionnels ayant une connaissance du domaine, ce que sont les professions économiques », s’expriment en chœur Jean-Marie CONTER, Président de l’IPCF, André BERT, Président de l’IEC, et Michel DE WOLF, Président de l’IRE.