15 septembre 2011
« Il est impératif que l’IRE modernise son cadre déontologique à la lumière des évolutions internationales, en particulier de la directive européenne de 2006 sur le contrôle légal des comptes (Directive audit) et du Code éthique publié en 2009 par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA), un organe de normalisation indépendant sous les auspices de l’organisation mondiale représentative (IFAC) », explique Michel De Wolf, Président de l’IRE.
« Le cadre éthique actuel, s’il permet de répondre aux manquements disciplinaires constatés, nécessite une mise en conformité au cadre international, une actualisation de principes ou de la terminologie et une intégration de dispositions juridiques aujourd’hui dispersées », ajoute Daniel Kroes, Vice-Président de l’IRE.
Le nouveau cadre déontologique de l’IRE a vocation à remplacer l’arrêté royal de 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises (M.B., 18 janvier 1994) et les normes relatives à certains aspects liés à l’indépendance du commissaire, adoptées par l’IRE le 30 août 2007.
« S’inspirant du Code éthique de l’IESBA, le projet de code belge de déontologie institue les principes fondamentaux d’intégrité, d’objectivité, de compétence professionnelle, de confidentialité et de comportement professionnel et met l’accent sur le concept d’indépendance dans l’exercice d’une mission révisorale », développe Sandrine Van Bellinghen, Responsable Relations internationales de l’IRE et membre de l’IESBA.
Les règles d’indépendance sont précisées et parfois renforcées. Ainsi, un réviseur d’entreprises ne peut accepter ou poursuivre une mission révisorale dans une entité (société, association, etc.) si un membre de sa famille immédiate y détient un intérêt financier direct, voire indirect s’il est significatif. Un réviseur ne peut accepter ou poursuivre de mission révisorale s’il entretient une relation d’affaires étroite avec l’entité concernée ou avec un membre de l’organe de gestion, sauf si cette relation est insignifiante.
Pour préserver l’indépendance financière, les réviseurs d’entreprises doivent s’assurer que leurs revenus professionnels ne dépendent pas d’un nombre restreint de missions ou de missions relevant d’un même groupe d’intérêts. Ils doivent en outre veiller à ce qu’une mission légalement réservée ne représente pas 15 % ou plus de leurs honoraires totaux, sur une période de deux ans. Et dans toutes les missions, les honoraires doivent être suffisants pour permettre d’exécuter cette mission en conformité avec les normes professionnelles. Enfin, le principe de rotation est confirmé, selon les dispositions de la Directive audit de 2006.
Le projet de code, qui est rendu public sur le site internet de l’IRE ce jeudi 15 septembre, est soumis à une consultation publique de trois mois. « Nous invitons vivement les réviseurs d’entreprises, les autorités publiques mais également les chefs d’entreprises, les partenaires sociaux et toutes les autres personnes intéressées, à formuler leurs commentaires avant le 15 décembre 2011. Il s’agit d’une occasion privilégiée, dans un processus qui se veut le plus démocratique et transparent possible, de donner à tout un chacun l’occasion de réagir et de s’exprimer sur un sujet parfois sensible », annonce Michel De Wolf. La Belgique rejoint sur ce point aussi les meilleures pratiques internationales, puisque le Code éthique mondial a lui aussi été en son temps soumis à consultation publique.
Le Code de déontologie sera ensuite présenté au Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre en charge de l’Economie, accompagné d’une proposition d’adoption d’une norme ou d’un arrêté royal en remplacement de l’arrêté royal de 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises. « Les réviseurs d’entreprises disposeront dès lors d’un cadre déontologique modernisé, en ligne avec les obligations internationales, cohérent et unifié sur le plan juridique belge », conclut Michel De Wolf. « En matière déontologique aussi bien que sur le plan technique, les réviseurs d’entreprises belges doivent continuer à être des modèles ! »