6 mai 2024
Le 17 octobre 2023, la Commission européenne a adopté la directive 2023/2775 modifiant la directive n° 2013/34/UE en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprise ou pour les groupes. La transposition de cette directive a été effectuée via l’adoption de la loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis.
De manière schématique, l’indexation des seuils est la suivante :
| | Seuils actuels | Nouveaux seuils |
Petites sociétés (1:24 CSA) | Société ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants : - nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9.000.000 € ;
- total du bilan : 4.500.000 €.
| Société ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants : - nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 11.250.000 € ;
- total du bilan : 6.000.000 €.
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(1:25 CSA) | Société ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants : - nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 10 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 700.000 € ;
- total du bilan : 350.000 €.
| Société ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants : - nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 10
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 900.000 € ;
- total du bilan : 450.000 €.
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Groupes de taille réduite (1:26 CSA) | Sociétés, sur une base consolidée, ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants : - nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 250 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 34.000.000 € ;
- total du bilan : 17.000.000 €.
| Sociétés, sur une base consolidée, ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants : - nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 250 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 42.500.000 € ;
- total du bilan : 21.250.000 €.
|
(3:47, §2 CSA) | Association ne dépassant pas plus d’un des critères suivants : - un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5, déterminé conformément à l'article 1:28, § 5 ;
- 334.500 € pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- 1.337.000 € pour le total des avoirs ;
- 1 337 000 € pour le total des dettes.
| Association ne dépassant pas plus d’un des critères suivants : - un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5, déterminé conformément à l'article 1:28, § 5 ;
- 391.000 € pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- 1.562.000 € pour le total des avoirs ;
- 1.562.000 € pour le total des dettes.
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(3:51, §2 CSA) | Fondation ne dépassant pas plus d’un des critères suivants : - un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5, déterminé conformément à l'article 1:28, § 5 ;
- 334.500 € pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- 1.337.000 € pour le total des avoirs ;
- 1.337.000 € pour le total des dettes.
| Fondation ne dépassant pas plus d’un des critères suivants : - un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5, déterminé conformément à l'article 1:28, § 5 ;
- 391.000 € pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
- 1.562.000 € pour le total des avoirs ;
- 1.562.000 € pour le total des dettes.
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Cette indexation s’applique aux exercices qui commencent après le 31 décembre 2023 et n’aura pas d’impact sur les mandats de commissaire en cours, puisque la durée du mandat d’un commissaire est fixée à trois ans, conformément à l’article 3:61 du Code des sociétés et des associations.
En ce qui concerne les grandes associations et fondations, il est à noter qu’aucune mise à jour des seuils n'a été prévue jusqu'à présent. Les articles 1:28, §1 CSA (A(I)SBL) et 1:30, § 1 CSA (fondations) demeurent inchangés, stipulant que ces entités sont considérées comme petites si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, elles ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :
- Chiffre d'affaires hors TVA : 9.000.000 EUR ;
- Total du bilan : 4.500.000 EUR ;
- Nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50