11 juillet 2023
Le 27 avril 2023, la Chambre a adopté une loi modifiant notamment le Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.
Cette loi a pour objectif de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.