9 juin 2023
Il est apparu qu'un certain nombre d’entreprises ayant obtenu des dérogations comptables (devise, chiffre d'affaires, etc.) et qui continuent à les appliquer ne rempliraient plus les conditions liées à l’octroi de celles-ci. Pour les entreprises ayant obtenu une dérogation et qui ont nommé un commissaire, il est de sa responsabilité de faire le suivi des conditions d’octroi au cours des exercices subséquents et de vérifier que la dérogation octroyée est encore d’application.
Pour rappel, en vertu de l'article III.94 du Code de droit économique et des articles 3:42, 3:47, § 9, 3:51, § 8 et 3:82 du Code des sociétés et des associations (CSA), une dérogation à certaines obligations en matière de droit comptable et de droit des comptes annuels peut être accordée par le ministre compétent ou son délégué, sur avis motivé de la Commission des Normes Comptables (CNC), à certaines entreprises qui en font la demande.
Ces dérogations concernent :
comptes annuels.
En outre, le commissaire doit également se prononcer sur l’opportunité d’appliquer une dérogation accordée et doit veiller à ce que les comptes annuels reflètent toujours une image fidèle.
Nous rappellons qu’en vertu des règles d’indépendance, il est interdit au commissaire ou à son réseau d’être impliqué dans la préparation d’une demande de dérogation. Cela relève d’un acte de gestion qui est de la responsabilité de l’organe d’administration.
Jean-François Nobels, Président du groupe de travail hôpitaux de la commission non-marchand de l’IRE, réviseur d’entreprises