3 février 2022
La présente communication fait suite aux Communications 2021/05 du 29 mars 2021 et 2021/08 du 31 mai 2021 concernant une mission complémentaire du réviseur d’entreprises relativement au calcul du taux de prélèvement par l’hôpital sur les avances octroyées dans le cadre de la Covid-19.
Pour rappel, dans le contexte actuel de la crise sanitaire de la Covid-19, des moyens financiers ont été octroyés aux hôpitaux afin que ceux-ci puissent faire face aux surcoûts et/ou à la diminution de recettes par rapport à leur fonctionnement habituel. Ces moyens financiers ont été accordés sous la forme d’avances de trésorerie. A la suite de l’envoi des premiers décomptes provisoires pour le premier semestre 2020 par le SPF Santé Publique, il est apparu que d’importantes divergences existaient entre les taux de prélèvement (pourcentages de rétrocession) calculés par les hôpitaux, et les taux calculés par le SPF sur la base des données Finhosta. L’INAMI et le SPF souhaitent dès lors faire appel aux réviseurs d’entreprises afin de vérifier la cohérence du calcul établi par les hôpitaux.
Ce pourcentage annuel moyen de prélèvement se définit, par référence aux Circulaires du SPF Santé publique et de l’INAMI à l’attention des gestionnaires et présidents des conseils médicaux des hôpitaux généraux et psychiatriques des 21 décembre 2021 et 9 mars 2021 comme « le pourcentage des honoraires qui reviennent à l’hôpital, conformément à l’article 4, §3 2.2. de l’Arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, modifié par l’Arrêté royal du 26 septembre 2021 » ou comme « la proportion des honoraires des prestataires de soins qui reviennent au final à l’Hôpital, en application des accords internes existants entre le gestionnaire et les prestataires de soins concernant les frais pris en charges par l’Hôpital, par rapport au montant total des honoraires facturés par l’Hôpital ».
A la suite de rencontres entre le SPF Santé Publique, l’INAMI et l’IRE, l’échéance initiale du 12 avril 2021 indiquée dans la Circulaire de l’INAMI et du SPF Santé Publique du 9 mars 2021 a été reportée au 31 octobre 2022. En effet, ces derniers ont récemment publié une nouvelle Circulaire du 21 décembre 2021 « Intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 (IFFE) – Vérification par le réviseur d’entreprises du pourcentage moyen de prélèvement 2019 », spécifiant davantage la mission. Cette Circulaire a été établie en vertu de l’Arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d’octroi d’une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l’épidémie de coronavirus « COVID-19 », modifié par l’Arrêté royal du 26 septembre 2021.
Les échanges entre le SPF Santé Publique, l’INAMI et l’IRE ont abouti à l’élaboration d’un modèle de rapport de constatations factuelles et un modèle de lettre de mission, conformément à la norme ISRS 4400 « Mission de procédures convenues relatives aux informations financières ». Ces derniers sont disponibles sur le site de l’ICCI dans l’onglet « modèles de documents ».
Cette mission de procédure convenue devra être effectuée par le commissaire-réviseur d’entreprises en place lors de la désignation de mission.
La mission à effectuer par le réviseur d’entreprises consiste, entre autres, à recouper chaque montant composant la formule de calcul du taux de rétrocession effectué par l’hôpital avec la balance de clôture définitive de 2019, ainsi que de recouper avec des pièces justificatives probantes issues de la comptabilité de l’hôpital et d’obtenir une motivation pour chaque différence éventuelle entre la formule utilisée par l’hôpital et la formule préconisée par les autorités subsidiantes pour les hôpitaux qui fonctionnent seulement avec des pourcentages.
Pour les hôpitaux qui ne fonctionnent pas uniquement avec des pourcentages, la mission consiste à recouper les composantes de la formule utilisée par l’Hôpital avec les pièces justificatives probantes issues de la comptabilité 2019 de l’Hôpital. De manière générale, la mission consiste également à constater que les données renseignées au numérateur soient cohérentes avec celles du dénominateur.
Chaque hôpital détermine sa méthode de calcul et peut revoir celle-ci et l’adapter après la vérification du réviseur d’entreprises s’il l’estime utile. Le SPF Santé Publique déterminera par la suite, sur la base des constatations finales des réviseurs d’entreprises, si la méthode de calcul retenue est opportune.
Vu le timing de ces informations et autres précisions, il a été convenu avec le SPF Santé Publique et l’INAMI que ces vérifications pourront se réaliser au cours du troisième trimestre 2022 avec une remise du rapport de procédures convenues du réviseur d’entreprises au plus tard pour le 31 octobre 2022.
Il est prévu qu’une formation spécifique apportant les explications nécessaires à la réalisation de la mission soit organisée dans les meilleurs délais.