Les réviseurs d’entreprises qui attestent des comptes des entités en défaut de nommer un commissaire sont punissables

29 juin 2023

Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprises

 

Un réviseur d’entreprises qui atteste ou certifie des comptes d’une entité qui n’a pas nommé de commissaire, alors qu’elle avait l’obligation de le faire, est punissable pénalement d’une amende de cinquante à dix mille euros. Un réviseur qui a été puni pénalement se voit retirer le titre de réviseur d’entreprises.

L’article 3:97, § 2 du Code des sociétés et associations (« CSA ») prévoit en effet que : « Ceux qui, en qualité de commissaire, de réviseur d'entreprises, de cabinet d'audit enregistré ou d'expert indépendant, attestent ou approuvent des comptes, des comptes annuels, des bilans et des comptes de résultats de sociétés, lorsque les dispositions visées au paragraphe 1er ne sont pas respectées, soit en sachant qu'elles ne l'avaient pas été, soit en n'ayant pas accompli les diligences normales pour s'assurer qu'elles avaient été respectées, seront punis d'une amende de cinquante à dix mille euros. Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, s'ils ont agi avec une intention frauduleuse. »

A titre d’exemple, un réviseur qui accepte une mission de transformation dans une société ou association/fondation qui devait nommer un commissaire et qui ne l’a pas fait se trouve en infraction avec l’article 3:97, § 2 du CSA et pourrait se voir infliger une sanction pénale qui entraînera le retrait du titre de réviseur. Cette règle vaut également pour tout expert indépendant. Elle ne vaut toutefois pas pour les experts-comptables (certifiés ou non) qui tiennent la comptabilité et remplissent la déclaration fiscale de la société ou association/fondation en question. En effet, ce faisant, ils n’attestent ou n’approuvent pas les comptes de la société ou association/fondation. Par  contre, ce sera le cas lorsqu’un expert-comptable certifié atteste des comptes annuels sous la norme PME, par exemple dans le cas d’associations dépendant du secteur de l’aide à la jeunesse.

En conclusion, évitez à tout prix de faire une mission spéciale entraînant une attestation ou une approbation des comptes pour une société qui est en défaut d’avoir nommé un commissaire.