24 mai 2024
Avec la publication au Moniteur belge de l'avis du ministre de l'Économie du 14 mai 2024, deux normes importantes ont été approuvées :
Le réviseur d'entreprises a une mission importante en matière de dialogue social au sein du conseil d'entreprise. La norme relative aux missions du réviseur d’entreprises à l’égard du conseil d’entreprise s’applique aux missions du réviseur d’entreprises à l’égard d’un conseil d’entreprise effectuées conformément à l’article 15bis de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et aux articles 3:83 à 3:95 du Code des sociétés et des associations dans toutes les entités où un conseil d’entreprise a été constitué, à l’exception des établissements d’enseignement subsidiés.
Cette norme traite également des aspects relatifs au rapport bisannuel d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs que l’entité doit établir conformément à la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes et modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie.
L'un des points pris en compte lors de la révision de la norme est la mission relative au bilan social. Le bilan social n'étant pas uniquement applicable aux entités dans lesquelles un conseil d’entreprise a été institué, le commissaire doit inclure une mention spécifique au bilan social dans son rapport de commissaire. Le Conseil a donc décidé non seulement de modifier la norme conseil d'entreprise, mais aussi de réviser en même temps la norme complémentaire (version révisée 2020). Lors de la révision de la norme complémentaire, plusieurs autres dispositions ont également été modifiées pour tenir compte du Code des sociétés et des associations, et des modèles de rapports de commissaire ont été ajoutés pour les comptes consolidés établis conformément au référentiel comptable applicable en Belgique (BE GAAP) pour les entités d’intérêt public (EIP) et pour les entités autres que les EIP, afin de tenir compte des spécificités en la matière.
Ces normes entreront en vigueur pour les rapports émis relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024.
La mise à jour de l’information de base et les autres éléments de l’information annuelle requis par la loi relatifs aux exercices ouverts avant le 1er Janvier 2024 seront encore couverts par les normes relatives à la mission du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise, dernièrement modifiées par le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en date du 6 décembre 2002.
La nouvelle information de base, qui doit être communiquée au conseil d'entreprise dans les deux mois à compter des récentes élections sociales et qui doit être certifiée par le réviseur d'entreprises, est visée par la nouvelle norme.
Vous trouverez plus d’informations sur la page des normes :