25 juin 2021
Stef Van Attenhoven, chef de service HR IRE
En vertu de l'article 41, §1er, 2° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, la tenue et la mise à jour du registre public sont déléguées à l'Institut, sous la responsabilité finale du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises.
Il va sans dire que ce registre public doit être aussi précis, actualisé, clair et transparent que possible. Dans cette optique, en concertation avec le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, l’IRE a entamé un contrôle et un examen approfondis des données relatives aux personnes physiques et aux cabinets de révision. L'IRE a pour objectif d'achever ces contrôles d'ici à la fin de 2022.
À l’heure actuelle, après une première série de contrôles, nous pouvons déjà tirer les conclusions importantes suivantes :
- Il a été constaté que les modifications statutaires des cabinets de révision ne sont pas toujours communiquées à l'Institut, alors que l'article 17, § 2 de l'arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises impose la communication de toute modification des données reprises dans le registre public dans un délai d'un mois. En outre, après la modification des statuts, la loi du 22 juillet 1953 est parfois encore mentionnée dans l'objet social. Les premiers interlocuteurs à contacter de ces cabinets de révision seront priés à modifier à nouveau leurs statuts dans un délai de deux mois de façon légalement correcte.
- Il a été constaté que certaines sociétés enregistrées dans la BCE avec le CODE NACEBEL 69.203 - réservé aux réviseurs d’entreprises et ayant un réviseur d’entreprises en tant que (co-) administrateur ou gérant, n'ont pas été inscrites dans le registre public. Il sera rappelé aux réviseurs d'entreprises concernés d'inscrire ces sociétés dans le registre public dans un délai de deux mois.
- Il a été constaté, quoique très exceptionnellement, que certains réviseurs d'entreprises exercent un mandat d’administrateur ou de gérant dans une société dont nous soupçonnons que l'objet social peut comporter d’éventuels éléments commerciaux au sens de l’ancienne législation économique, alors que cela n'est pas autorisé par l'article 29, §1, 2° de la loi du 7 décembre 2016. Les réviseurs concernés seront priés de fournir des explications écrites dans un délai de 14 jours. Si le mandat commercial est établi sans discussion, ils seront ensuite sollicités dans un délai d'un mois :
- soit de démissionner des sociétés concernées,
- ou d'adopter le statut de réviseur d'entreprises temporairement empêché.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez demander, via reg@ibr-ire.be, l'avis du Comité exécutif avant de constituer une société de révision ou de modifier les statuts. Cela vous permettra de vous assurer que vos statuts répondent aux exigences légales d'une société de révision et vous épargnera des démarches administratives inutiles.
Si vous avez des questions supplémentaires, n'hésitez pas à contacter le service Registre par e-mail (reg@ibr-ire.be). Nous nous ferons un plaisir de vous aider.