Un nouveau cadre légal pour l’accès à la profession de réviseur d'entreprises. Nouvel arrêté royal relatif à l’accès à la profession publié au Moniteur belge

11 septembre 2018

L’arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises a été publié au Moniteur belge du 4 septembre. Le nouvel arrêté royal entre en vigueur le dixième jour après sa publication au MB, à savoir le 14 septembre 2018. 

Modifications les plus importantes

La loi du 7 décembre 2016 prévoyait déjà un seuil d’accès au stage moins élevé : depuis le 1er juillet 2017, le stage peut, en effet, débuter sans avoir réussi les examens de stage théoriques (dénommés « examens d’admission » dans l’ancien arrêté royal). Ces examens de stage théoriques peuvent être présentés, soit avant le début du stage, soit au cours du stage. Comme par le passé, les examens de stage théoriques portent sur vingt-trois matières. Des dispenses peuvent être accordées pour ces examens de stage théoriques sur base d’examens présentés dans le cadre d’un baccalauréat professionnel de type économique ou juridique, ou universitaire ayant conduit à l’obtention d’un diplôme de niveau master, ainsi que dans le cadre d’un diplôme master (art. 29, § 2).

Les examens de stage pratiques (anciennement dénommés « examens de stage ») portent sur 12 matières. La liste actuelle des examens de stage a été complétée en y incluant la matière « déontologie et indépendance ».

Le nouvel arrêté royal stipule également que la durée du stage peut uniquement être réduite pour les personnes disposant d’une expérience professionnelle de 15 ans au moins liée à l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises (auparavant 7 ans d’expérience d’audit suffisaient).

Comme par le passé, le nombre maximal de stagiaires par maître de stage est fixé à trois. Sur demande motivée, la Commission de stage de l’IRE peut cependant accorder une dérogation permettant à un maître de stage de former jusqu’à cinq stagiaires.

Autres nouveautés :

• La Commission de stage peut imposer à tous les stagiaires des tâches supplémentaires destinées à parfaire leur formation (avant, ceci était uniquement possible après un premier échec à l’examen d’aptitude) ;
• La Commission de stage dispose également d’un droit d’initiative pour procéder à la suspension motivée du stage en ce qui concerne les stagiaires qui ne remplissent plus leurs obligations de stage (avant, la suspension était uniquement possible à la demande du stagiaire et/ou du maître de stage).

Priorisation des examens de stage

L’arrêté royal prévoit un principe de priorisation pour la réussite aux examens de stage. Cette priorisation s’applique uniquement aux personnes ayant acquis le statut de stagiaire après l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal (donc pour les stagiaires à partir du 1er juillet 2019).

Priorisation des examens de stage théoriques

• Le stagiaire doit réussir certains examens de stage théoriques à l’issue de sa première année de stage (droit des sociétés, gouvernement d’entreprise, comptabilité générale, établissement des comptes annuels, déontologie et indépendance). En cas de non-réussite à l’issue de la première année de stage, ces matières peuvent être représentées durant la deuxième année de stage => après un deuxième échec durant la deuxième année de stage, le stage est prolongé d’un an.
• Le stagiaire doit réussir certains examens de stage théoriques à l’issue de sa deuxième année de stage (contrôle interne et gestion des risques, contrôle externe et normes d’audit internationales). En cas de non-réussite à l’issue de la deuxième année de stage, ces matières peuvent être représentées durant la troisième année de stage => après un deuxième échec durant la troisième année de stage, le stage est prolongé d’un an.

Priorisation des examens de stage pratiques

• Le stagiaire doit réussir certains examens de stage pratiques à l’issue de sa première année de stage (droit des sociétés, comptabilité générale et établissement des comptes annuels, déontologie et indépendance). En cas de non-réussite à l’issue de la première année de stage, ces matières peuvent être représentées durant la deuxième année de stage => après un deuxième échec durant la deuxième année de stage, le stage est prolongé d’un an.
• Le stagiaire doit réussir certains examens de stage pratiques à l’issue de sa deuxième année de stage (contrôle interne et gestion des risques, contrôle externe et normes d’audit internationales). En cas de non-réussite à l’issue de la deuxième année de stage, ces matières peuvent être représentées durant la troisième année de stage => après un deuxième échec durant la troisième année de stage, le stage est prolongé d’un an.

Qualité de réviseur d’entreprises temporairement empêché

Enfin, un nouveau chapitre dans l’arrêté royal prescrit les modalités concernant le retour en activité des réviseurs d’entreprises temporairement empêchés. Par le passé, le réviseur pouvait à tout moment mettre fin au statut de réviseur empêché et redevenir actif, dès qu’il avait démontré que la situation d’empêchement avait pris fin. Désormais, Un réviseur d’entreprises temporairement empêché qui – après plus de cinq ans – souhaite être réinscrit au registre public en qualité de réviseur d’entreprises actif, devra présenter une épreuve orale devant trois membres du Conseil.


L’IRE fournira de plus amples informations concernant l’impact de ce nouvel arrêté royal sur le déroulement de stage dans une prochaine Communication.