15 décembre 2023
Alexia Cauwe, Chef de service Formation permanente de l’IRE et juriste d’entreprise
Pour cette troisième édition, la Journée du secteur public a eu lieu dans le cadre feutré de l’hôtel Radisson à Bruxelles.
Le matin 4 workshops par niveau de pouvoir ont été organisés.
Le « single audit » ou audit intégré ou coordonné, selon la région dans laquelle il est utilisé, était le fil rouge de ces différents workshops.
Tous les slides des workshops, de même que ceux de la séance plénière, se trouvent sur le site web de la journée du secteur public.
La session académique de l'après-midi a débuté avec la présentation de la première présidente de la Cour des comptes, Hilde François, portant sur la certification des comptes annuels 2022 de l’Etat fédéral. Lors de cette intervention, la première présidente a souligné que pour la troisième fois consécutive, la Cour a formulé une abstention d’opinion : « Nous n'avons pas exprimé d'opinion parce que - encore une fois - nous n'avons pas été en mesure d’obtenir des éléments probants, suffisants et appropriés sur lesquels fonder cette opinion. Comme l'année dernière, les comptes contiennent trop d'incertitudes et de manquements significatifs.»
Les principales raisons ayant conduit à cette abstention d’opinion ont été exposées parmi lesquelles, l’absence de règles d’évaluation et de comptabilisation uniformes. La première présidente a rappelé le contexte européen dans lequel s’inscrit cette mission de certification, évoquant la directive 2011/85/UE de l’Union européenne émise suite à la crise de la dette publique grecque ainsi que la loi belge de transposition :
« J'insiste sur la directive européenne et la loi du 22 mai 2003 parce qu'elles reflètent l'essence même de la raison pour laquelle nous devrions attacher tant d'importance à la mission de certification, à savoir que, non seulement, le Parlement mais aussi les citoyens et toutes les autres parties prenantes peuvent avoir confiance dans les chiffres publiés par les gouvernements. »
Face aux nombreux manquements constatés par la Cour, la confiance du citoyen dans les comptes de l’Etat est actuellement compromise. Si le constat est inquiétant, la première présidente s’est toutefois réjouie de l’installation d’une dynamique positive, incitant aux progrès : « Cette dynamique est selon moi de loin plus importante pour atteindre l'objectif initial de la certification, qui est de disposer d'une comptabilité publique fiable. »
La présidente de la Cour des comptes, Florence Thys, a ensuite pris la parole pour initier une réflexion sur les liens entre les objectifs de développement durable et les activités de la Cour des comptes : « Comment pouvons-nous agir collectivement pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et faire en sorte que tous les êtres humains vivent dans la paix et la prospérité ? ».
La présidente de la Cour des comptes a reconnu que l’objectif était ambitieux et a présenté les 17 objectifs de développement durable des Nations Unies, qui, avec l’aide de 232 indicateurs, constituent « à la fois un but à atteindre, une grille d’analyse et un moteur de notre engagement quotidien ».
Elle a notamment illustré l’impact de ces objectifs sur les choix d’audit de la Cour : « En ce sens, nous veillons à mener des audits pertinents avec un impact sociétal important. À cet égard, les ODD sont un filtre approprié. Ils nous assurent d’être en phase avec les enjeux sociétaux les plus essentiels. »
La politique sociale dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture a notamment été citée en exemple. Il est ainsi vérifié si l’ONSS contribue à la lutte contre l’exploitation socio-économique et la traite des êtres humains.
La présidente de la Cour des comptes a conclu en disant que : « Oui, dans le secteur public ou ailleurs, nous pouvons réaliser une belle et grande mission. »
Le programme de la Journée d’étude s’est poursuivi avec la présentation des avocats Gauthier Ervyn et Bart Van Hyfte, sur les marchés publics.
Les modèles de cahiers des charges développés par l’IRE pour les marchés de réviseurs ont été présentés. Fernand Maillard, président de l’Observatoire des marchés publics de l’IRE a également indiqué que l’IRE se tient à disposition de toutes les entités pour continuer à développer des modèles de cahiers des charges sur mesure, qui rencontrent le prescrit légal, l’intérêt général et les spécificités de la profession de réviseur d’entreprises.
Comme l’a fait remarquer Lieven Acke, Vice-président de la Commission secteur public de l’IRE, une journée d’étude ne serait pas une journée d’étude sans panel. En l’occurrence, Laurence Christians, Corporate strategy à la SNCB et Thierry Genard, Chief compliance officer chez skeyes, ont mené une discussion riche et inspirante sur le thème de la préparation à l’ESG dans les entreprises publiques. Le panel était modéré par le réviseur d’entreprises, Marc Daelman.
L’Inspecteur général des finances Tony Mortier, a ensuite exposé les techniques novatrices d'audit des subventions publiques facilitées par l’utilisation de l’intelligence artificielle. Nul doute que l’intelligence artificielle occupera désormais une place prépondérante dans ces audits.
Le discours de clôture de la Journée a été prononcé par la Secrétaire d'Etat, Alexia Bertrand.
La Secrétaire d’Etat a expliqué le processus d’élaboration du budget au niveau fédéral avant de conclure par un plaidoyer en faveur des valeurs de la démocratie, soulignant la richesse des débats menés au Parlement et au sein du gouvernement.
En guise de conclusion, le Président de l’IRE, Patrick Van Impe, a remercié l’ensemble des orateurs et les 200 participants à cette troisième édition de la Journée du secteur public.
Il a souhaité attirer l’attention sur deux sujets.
Le premier étant le « single audit », concept dont il est convaincu qu’il peut aider à renforcer la qualité de l’information financière, tout en diminuant la charge du contrôle pour l’entité contrôlée. L’IRE est en effet résolu à poursuivre ses efforts afin de collaborer le mieux possible avec les différents acteurs de la chaine de contrôle.
Pour rendre possible le « single audit », le président de l’IRE a toutefois insisté sur le fait qu’une interprétation uniforme et partagée des règles comptables par les différents acteurs de contrôle est indispensable. Dans ce contexte il s’est adressé à la Secrétaire d’Etat afin de demander de pouvoir désigner un représentant de l’IRE en tant qu’expert technique dans la composition de la Commission de la comptabilité publique.
Le deuxième point mis en avant par le président de l’IRE était la durabilité. Il a ainsi déclaré « La lutte contre le réchauffement climatique est l’affaire de chaque citoyen. Le secteur public, tout comme le secteur privé sont donc concernés et il convient de s’y préparer dès maintenant. »
Ces nouvelles responsabilités, tant en matière de « single audit » qu’en ce qui concerne la préparation à l’ESG exigent de se former de façon assez intensive. A cet effet, le président de l’IRE a dit se tenir à la disposition de secteur public : « C’est à travers l’échange et le partage de connaissances, la mise en commun des meilleures pratiques, ainsi que les rencontres avec nos pairs et les personnes avec lesquelles nous travaillons de concert, que nous pourrons renforcer nos compétences et contribuer au bien commun. »
Rendez-vous a donc déjà été donné pour une nouvelle édition de cette Journée du secteur public.