29 novembre 2013
Priorités stratégiques du Conseil –
Faisant suite à sa réunion stratégique des 20 et 21 juin 2013, le Conseil a fixé ses priorités stratégiques pour son mandat 2013-2016, en partant du principe qu'elles doivent contribuer au renforcement de la mission de « Créateur de confiance ». Les quatre priorités suivantes ont été retenues :
1.Réforme de la directive audit :
La Commission européenne a proposé un projet de directive et de règlement qui modifie fondamentalement la directive audit 2006. Le Conseil est résolument en faveur d’une réforme qui réponde aux préoccupations du monde économique et qui mette l’accent sur les nouveaux besoins en informations financières et la gestion des risques, particulièrement dans le secteur public.Le Conseil estime toutefois que plusieurs aspects des propositions de réforme actuellement en discussion ne répondent pas de manière appropriée aux préoccupations de la Commission et des parties prenantes à l’audit mais sont essentiellement de nature à créer un environnement plus lourd sur le plan administratif et plus onéreux pour les entreprises sans réelle valeur ajoutée en termes de qualité de l’audit. Par rapport aux propositions de la Commission européenne, le Conseil défendra prioritairement, dans les trois ans à venir, les positions suivantes :
a.Rotation externe
Le Conseil est convaincu que la rotation externe affaiblit la qualité de l’audit. Le système de rotation interne doit être maintenu car il permet l’indispensable continuité au niveau de l’analyse et de la maîtrise des risques tout en assurant la nécessaire indépendance. Le conseil est d’avis que la professionnalisation ainsi que le renforcement du rôle et de l’indépendance du comité d’audit constituent des pistes plus appropriées pour améliorer la qualité de l’audit. Le Conseil est conscient que la Commission européenne mettra tout en œuvre pour imposer la rotation externe. Le Conseil suivra constamment les décisions de l’Europe et adoptera des positions claires si ces décisions causent d’importantes difficultés au niveau de la procédure d’audit, des cabinets et des entreprises.
b.Services non-audit
Les services non-audit – tels que permis par le code d’éthique de l’IFAC – doivent rester autorisés, moyennant le respect de règles strictes d’indépendance. C’est en effet une des conditions indispensables pour garantir un haut niveau de compétences parmi les auditeurs et par conséquent de qualité de service.
c.Supervision de la profession - Contrôle de qualité
Le Conseil est en faveur d’une supervision publique qui garantisse un contrôle de qualité efficace dans le cadre d’une saine séparation des pouvoirs entre d’une part l’autorité chargée de l’approbation des normes et d’autre part l’autorité chargée du respect de celles-ci. Le Conseil est convaincu que la profession doit continuer à jouer un rôle.
d.Rôle de l’auditeur
La profession accueille favorablement l’idée d’exercer un rôle plus important que la certification de données historiques. Le Conseil est convaincu de la valeur ajoutée de l’audit en matière d’évaluation des risques et de «positive assurance ». Le Conseil offre dans ce cadre sa pleine collaboration afin de définir préalablement la portée des informations complémentaires et des nouvelles obligations qui seront requises en matière de certification.
2.Transposition de la 4ème et la 7ème directive : Pour renforcer la confiance de toutes les parties prenantes dans les informations financières publiées par les entreprises, il est indispensable de maintenir les seuils d’audit minimum applicables actuellement en droit belge, ainsi que l’audit statutaire des filiales de groupes. L’audit est également synonyme de transparence et de lutte contre la fraude.
3.Attractivité de la profession : Le métier de réviseur d’entreprises est un métier d’avenir, créateur de la confiance indispensable au fonctionnement du système économique. Le Conseil souhaite promouvoir l’image du métier de réviseur non seulement auprès des entreprises et autres parties prenantes mais également parmi les étudiants en master et jeunes diplômés afin de renforcer l’attractivité de la profession et en renforcer les compétences.
4.Développer les missions d’audit dans le secteur public : Le réviseur est un acteur clé dans la chaîne de contrôle et d’amélioration du fonctionnement du secteur public. Il est fondamental de rechercher une augmentation de la transparence et de l’efficacité au sein du secteur public, ainsi que la production d’informations financières fiables.
Un plan d'actions a été élaboré afin de développer les priorités susmentionnées.
Commissions et groupes de travail –
Suite à un appel général aux candidatures, les commissions non légales ont été constituées en tenant compte des spécificités propres à chaque commission. Les mandats de ces commissions prennent effet le 1er octobre 2013 et expirent le 30 septembre 2016. Le Conseil a également décidé, à l’exception des cellules de coordination PCAOB et Sole Practitioner, de confier dorénavant les activités gérées par les cellules de coordination à des groupes de travail spécifiques qui devront faire rapport à une Commission. Ainsi, il a provisoirement été décidé d'établir les groupes de travail suivants : le groupe de travail conseil d’entreprise, le groupe de travail anti-blanchiment, le groupe de travail autres attestations, le groupe de travail rapport du commissaire, le groupe de travail normes ISA/ISQC1, le groupe de travail due diligence et le groupe de travail normes IPSAS.
Supervision publique –
La Chambre de renvoi et de mise en état a, d'une part, attiré l’attention du Conseil sur le déroulement d’un contrôle de qualité, ainsi que sur les mesures à prendre afin de raccourcir cette procédure. En 2013, la Commission contrôle de qualité a déjà pris un certain nombre de mesures afin de raccourcir le déroulement d'un contrôle de qualité, dans le respect des dispositions légales et avec maintien du caractère contradictoire des débats au cours de l’enquête. D’autre part, l’attention a été attirée sur l’importance de l’exactitude des informations contenues dans le registrepublic en ce qui concerne les cabinets de révision et les réviseurs d’entreprises personnes physiques qui exercent des mandats auprès d’entités d'intérêt public, ainsi que sur l’obligation légale de publication d’un rapport de transparence conformément à l’article 15 de la loi du 22 juillet 1953.