25 mars 2016
Réforme de l'audit
Le Conseil a pris connaissance du deuxième avis du Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) concernant les points repris dans la directive et le règlement européens qui ne se rapportent pas à la supervision publique. L'avis du CSPE est disponible sur leur site web. Le Conseil soutient cet avis et a formulé ses remarques à un nombre limité de points. La réponse du Conseil à cet avis a été communiquée au ministre.
Normes, recommandations et avis
Le Conseil a approuvé le projet de circulaire relative à la nécessité de reprendre un cadre de référence pour l’exécution de la mission de contrôle en cas d’une abstention d’opinion – correction de la traduction de l'exemple 5 de la norme ISA 705 « Modifications apportées à l'opinion formulée dans le rapport de l'auditeur indépendant », applicable en Belgique. Le Conseil a approuvé le projet de circulaire « Application des normes ISA et ISRE et notes pratiques relatives à l’exécution de certaines missions particulières prévues par le Code des sociétés ».Le Conseil a approuvé le projet de circulaire « Modifications apportées au décret flamand des comptes (Rekendecreet) par le décret flamand du 18 décembre 2015 portant diverses mesures financières – extension de l'exception au secret professionnel du réviseur d'entreprises et création de la commission consultative Vlaamse Adviescommissie Boekhoudkundige Normen ».
Le Conseil a approuvé le projet de circulaire relative aux confirmations d'avocats.Le Conseil a approuvé le projet de communication concernant la transposition de la directive comptable européenne 2013/34 en droit belge.
Le Conseil a approuvé le projet de communication concernant l’inscription d’un nouveau cabinet de révision dans le registre public et les conséquences d’une modification des statuts d’un cabinet de révision existant.
Questions comptables
Par le biais du groupe de travail normes IPSAS/EPSAS, le Conseil a formulé une réponse au document de consultation de l'IPSASB intitulé « Recognition and measurement of social benefits ».Le Conseil a formulé une réponse au projet d'avis de la CNC « Application des critères de taille visés aux articles 15 et 15/1 du C. Soc. ».Le Conseil a formulé une réponse au projet d'avis de la CNC relatif au traitement comptable de subsides reçus pour l'acquisition d'immobilisations mises à disposition.Le Conseil a formulé une réponse au projet d'avis de la CNC « Associations et fondations : traitement comptable d'attributions pluriannuelles ».A la suite d’une lettre du Vice-Premier Ministre K. Peeters, le Conseil a formulé une réponse aux questions relatives au régime d'exonération des bénéfices excédentaires (excess profit ruling)(EPR), entre autre la mention de l’EPR en annexe des comptes annuels et le rôle du commissaire.
Formation permanente
Le Conseil a approuvé le programme de formation annuel 2016-2017. Des séminaires seront organisés sur le thème de la transposition des directives comptables et d'audit et de la réforme du droit comptable. Le programme comprend en outre des ateliers sur l’application pratique de la norme ISQC 1 et des séminaires traitant des normes ISA et orientés sur la pratique. Le premier module de la formation en ligne (e-learning) sera éventuellement disponible en 2016.
Représentation nationale
Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire général ont eu notamment les contacts suivants : une réunion avec le Vice-Premier Ministre K. Peeters et H. Lannoy du cabinet du ministre K. Peeters concernant la réforme de l'audit ; une réunion avec le Ministre Borsus, notamment sur le rapprochement des instituts, la lutte contre la fraude, les conseils fiscaux et la simplification administrative ; une réunion avec la BNB et l'IRAIF sur la réforme de l'audit et les futurs examens en vue de l'agrément par la BNB ; une réunion avec la FSMA sur le projet de loi EMIR.
Daniel KROES
Président
Ce communiqué ne vaut pas procès-verbal des décisions du Conseil. Seul le procès-verbal, lorsqu'il sera approuvé par le Conseil, fait foi.