22 septembre 2015
Contrôle de qualité
Le Conseil a approuvé les guides de contrôle de qualité 2015. Dans l'ensemble, il n'y aura plus que deux guides, qui servent de rapport à l'inspecteur. Il s'agit notamment du livre 1 concernant l'organisation du cabinet et du livre 2 concernant le contrôle du dossier. L'on attire l'attention sur le fait que le livre 1 a été revu en profondeur en tenant compte de la mise en place de la norme ISQC1 pour tous les cabinets de révision. Le livre 2, quant à lui, ne se concentre plus que sur la mise en œuvre des travaux d'audit conformément aux normes ISA. Ces guides ainsi que de plus amples détails sur l'organisation et le déroulement d'un contrôle de qualité sont disponibles sur le site web de l'IRE.
Normes, avis et circulaires
Le Conseil a approuvé le projet de communication « Campagne de sensibilisation - l'escroquerie au paiement : comment les entreprises peuvent-elles se défendre ? ».
Le Conseil a pris connaissance des FAQ ISA, ISRE et ISQC1 et des réponses formulées en collaboration avec la Commission des normes et la Commission SME/SMP. Celles-ci peuvent être consultées sur le site web de l'ICCI, dans la rubrique « FAQ ».
La consultation publique relative au projet de recommandation concernant les missions du réviseur d'entreprises, de l'expert-comptable externe, du conseil fiscal externe, du comptable agréé externe ou du comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises, a pris fin le 6 juin 2015. Le Conseil a pris connaissance des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique et se concertera avec l'IEC et l'IPCF en vue d'adapter, si nécessaire, le projet de recommandation avant de le soumettre au CSPE et au Ministère pour approbation.
Le Conseil a approuvé le projet de communication concernant le fonctionnement de la plateforme Belmed. Les réviseurs formés à la médiation seront invités à s’y inscrire.
Le Conseil a pris connaissance de la communication inter-instituts concernant la liste de contrôle « Bonnes pratiques pour les PME ».
Dispositions légales
Le Conseil a pris connaissance de la loi du 10 avril 2014 sur le registre national d’experts judiciaires. Le délai ultime pour l’entrée en vigueur de la loi est fixé au 1er décembre 2016. Des mesures transitoires sont prévues durant 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi (soit en principe jusqu’au 1er décembre 2021) pour les experts qui travaillent pour les autorités judiciaires avant l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil interrogera la profession afin de savoir quels sont les réviseurs qui exercent occasionnellement des missions en tant qu’expert judiciaire et afin d’identifier ceux qui souhaitent figurer sur la liste nationale.
Représentation nationale
En juin, le Président, le Vice-Président et le Secrétaire général ont eu les contacts suivants. Participation à une réunion avec Bart STALPAERT, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, portant principalement sur l'éventuel rôle du réviseur d'entreprises dans la lutte contre la fraude sociale. Participation à une journée d’études organisée par le SPF Economie sur la transposition de la directive européenne concernant l’information non financière.
Représentation internationale
Le Conseil a approuvé le projet de réponse au questionnaire de l'IFAC « IFAC Member Compliance Program Strategy Consultation ».
Une réunion « Public Sector Group » de la FEE a eu lieu, lors de laquelle l'on s'est penché sur un document traitant de l'audit de conformité (compliance audit) dans le secteur public. Celui-ci sera bientôt mis à disposition sur le site web de la FEE.
L’Institut a également participé à la conférence d’audit annuelle de la FEE ayant comme thème “Long Term Vision and Short Term Challenges”. Les points suivants ont été abordés (i) les attentes des stakeholders vis-à-vis de l’auditeur, (ii) les évolutions technologiques et leur impact sur les adaptations nécessaires au sein des cabinets de révision, (iii) les perspectives du PCAOB, (iv) la qualité d’audit étant l’élément clés pour l’avenir de l’audit, (v) le renforcement de la valeur ajoutée de l’audit, (vi) l’apport de l’audit par rapport au marché des capitaux et enfin (vii) la réforme de l’audit.
Réunion stratégique annuelle
Les 24 et 25 juin, le Conseil a tenu une réunion stratégique à Feluy, à laquelle ont participé les cadres de l'Institut. Les thèmes suivants, ayant donné lieu à certaines lignes d'action ou décisions, ont été abordés :
- La réforme de l'audit, avec comme principaux axes retenus: (i) attendre l'avis du CSPE avant d'entreprendre des actions supplémentaires concernant le futur modèle de supervision publique, (ii) continuer à défendre le principe de « an audit is an audit », (iii) ne pas étendre la définition des EIP, (iv) réfléchir à la possibilité de revoir la règle « one-to-one » et (v) lever l'option relative à la mise en œuvre de services non audit.
- Synergies potentielles entre les instituts. Les bureaux sont actuellement partagés entre l’IRE et l’IEC. Des activités communes existent également de manière plus limitée. Le Comité Interinstitut se réunit formellement sur base trimestrielle. La question se pose par rapport à la nécessité future d’une intégration plus avancée entre l’IRE, l’IEC et l’IPCF. Les 3 Instituts restent en contacte afin de discuter sur une collaboration éventuelle future.
- L'impact de la réforme du droit des sociétés sur les missions des réviseurs d'entreprises, avec comme principaux points d'action retenus: (i) finaliser le tableau récapitulatif du cadre normatif belge voire international en vue de le diffuser auprès des réviseurs d'entreprises, (ii) préparer de nouveaux textes législatifs dans le cadre de la réforme de l'audit afin d'adapter la loi aux formulations des normes internationales et (iii) entamer une réflexion sur le contenu des nouvelles missions qui pourront éventuellement être instaurées par le nouveau Code des sociétés.
- Les évolutions concernant le contrôle de qualité depuis l'implémentation de la norme ISQC1, avec comme principaux points d'action retenus : (i) prendre contact avec le CSPE afin d'obtenir un avis conforme permettant d'étendre l'application d'un échantillon du nombre de contrôles à réaliser individuellement à d'autres cabinets de révision que ceux comptant au moins 10 réviseurs d'entreprises légitimés à représenter le cabinet, et (ii) organiser le contrôle de qualité au niveau du réseau lorsque celui-ci dispose de procédures communes et d'un système de contrôle qualité interne.
- La problématique des honoraires faibles (également au sein du secteur public), avec comme principaux points d'action retenus : (i) s'atteler à l'exhaustivité des déclarations de mandat, (ii) mener une enquête sectorielle au sein de la Commission de surveillance concernant les hôpitaux et les sociétés de logement social et (iii) prendre contact avec le secteur des hôpitaux, des sociétés de logement social et des écoles afin de souligner l'importance d'une mission révisorale.
- La réforme du stage, avec comme principaux points d'action retenus: (i) défendre le principe de la réforme des examens d'admission auprès du CSPE, notamment en les répartissant sur toute la durée du stage (ce qui implique une modification de l'AR) et en regroupant les différentes matières en blocs, avec une évaluation des ECTS par bloc et (ii) obtenir à un stade ultérieur la modification de l'AR pour un certain nombre de principes, tels que la répartition des examens d'admission dans le temps, la possibilité de pouvoir commencer le stage avant d'avoir terminé les examens d'admission et l'élimination des redondances au niveau des examens d'admission et des examens de stage.
- La stratégie internationale de l'Institut, avec comme principaux axes retenus : (i) poursuivre les contacts bilatéraux, (ii) évaluer la participation aux groupes de travail de la FEE, (iii) ne pas se porter candidat pour le Conseil de la FEE et (iii) analyser les activités de l’'EFAA.
Daniel Kroes
Président
Ce communiqué ne vaut pas procès-verbal des décisions du Conseil. Seul le procès-verbal, lorsqu'il sera approuvé par le Conseil, fait foi.