Rappel : Registre UBO – 30 septembre 2019 dernier délai pour encoder les informations relatives aux bénéficiaires effectifs

4 septembre 2019

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces a créé un registre UBO (UBO pour Ultimate Beneficial Owner, ou registre centralisé des bénéficiaires effectifs). Ses modalités de fonctionnement ont été fixées par l’arrêté royal du 30 juillet 2018.

Les réviseurs d’entreprises sont concernés :

• lorsqu’ils ont adopté la forme d’une société, puisqu’ils devront alors enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre. Les réviseurs d’entreprises sont dans ce cas des redevables d’information au sens de l’article 2, 3° de l’AR du 30 juillet 2018;
• parce qu’ils sont assujettis à la loi du 18 septembre 2017 et sont donc dans l’obligation d’identifier et de vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs de leurs clients et, le cas échéant, des mandataires de leurs clients;
• lorsqu’ils sont commissaires, puisqu’ils doivent alors vérifier que la société ou l’association ou fondation qu’ils contrôlent respecte le Code des sociétés et des associations, lequel impose respectivement aux sociétés et aux associations et fondations l’obligation d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs auprès du registre.

Vous disposez d’un délai étendu au 30 septembre 2019 pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois. Vous pouvez d'ores et déjà enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l'application prévue à cet effet sur le portail MyMinfin.

Pour plus d’informations concernant la mission du commissaire et l’impact sur le rapport du commissaire, vous pouvez consulter l’avis 2019/02 du Conseil de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

Pour plus d’informations concernant le champ d’application de l’arrêté royal du 30 juillet 2018, vous pouvez consulter la communication 2018/20 du Conseil de l’Institut des réviseurs d’entreprises.

Enfin, de nombreuses informations sont également reprises sur le site du SPF Finances.