Rappel des délais applicables dans le cadre de la mise à jour des évaluations globale et individuelle des risques requises par la loi anti-blanchiment

16 mai 2022

À la suite de plusieurs questions posées par des confrères, il nous a paru utile de rappeler les différents délais applicables à la mise à jour de l’évaluation individuelle d’une part et à l’évaluation globale, d’autre part, conformément à la loi du 17 septembre 2018 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

La Manuel de procédures internes (version 2021) en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, publié sur le site de l’ICCI, prévoit les principes suivants :

 

6.6. Validation et mise à jour de l'évaluation globale des risques

Nous veillons à ce que l’évaluation globale des risques, effectuée à l’échelle du cabinet/du professionnel, demeure actuelle :

• C’est la raison pour laquelle nous nous assurons que l’évaluation globale des risques soit mise à jour, au plus tard, le 31 décembre de chaque année ;
• En outre, l'évaluation globale des risques sera mise à jour chaque fois que se produit un événement susceptible d'avoir un impact significatif sur un ou plusieurs risques.
• Si nous prenons conscience de l’apparition d’un nouveau risque (par exemple, la mise en place d’un nouveau service ou un développement géographique du cabinet) ou de l’augmentation d’un risque existant, ce nouveau risque sera intégré le plus rapidement possible dans l’évaluation globale des risques.

Le cas échéant, la mise à jour de l’évaluation globale des risques implique que soient également mises à jour les évaluations individuelles des risques.

 

 

7.3. Quand faut-il procéder à l'évaluation individuelle des risques ?

Cette procédure de détermination du niveau de risque est continue et aura lieu au moins aux moments suivants :

1. avant l’acceptation d’un nouveau client ;
2. le cas échéant, en cas de modification de l’évaluation globale des risques (cf. point 6.6) ;
3. chaque fois qu’un événement le justifie (par exemple: modification de l’actionnariat, changement d’activités, etc…) ;
4. en cas de changement dans la nature de la relation d’affaires (par exemple le client demande un nouveau service) ;
5. à chaque renouvellement de mission ;
6. de façon régulière, à savoir :

• Nous nous assurons que pour les clients et les bénéficiaires effectifs présentant un risque faible ou standard, le risque BC/FT soit vérifié tous les trois ans et, le cas échéant, actualisé au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit l’acceptation du client ; (ex : renouvellement du mandat de commissaire) ;
• Pour les clients présentant un niveau de risque élevé,  l’évaluation des risques doit être mise à jour, au plus tard, le 31 décembre de chaque année suivant l’année d’acceptation du client.