18 juin 2018
Le ministre Koen Geens travaille déjà depuis quelques années sur une réforme fondamentale du droit des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Le projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations et contenant diverses dispositions constitue la dernière étape de ce processus de réforme.
Pour garantir que les associations aient la possibilité de s'adapter à ces réformes, une longue période de transition est prévue. Sur base de la planification actuelle, ce nouveau code entrerait en vigueur le 1er janvier 2020 au plus tard.