17 décembre 2024
Steven De Blauwe, senior advisor réglementation IRE
La quatrième édition de la Journée du Secteur Public s’est déroulée le 3 décembre 2024 au campus AG à Bruxelles.
Matinée : Deux workshops par niveau de pouvoir
La matinée a débuté par deux workshops interactifs consacrés aux défis et opportunités spécifiques au sein de différents niveaux de pouvoir :
- Autorité flamande : Focus sur la communication entre les réviseurs d’entreprises et la Cour des comptes ainsi que les évolutions récentes relatives au révisorat d’entreprises.
- Région de Bruxelles-Capitale : Explications sur le nouveau Code des finances publiques, l’approche d’audit coordonné (première certification des comptes 2025), les pilotes et ISQM.
Le fil rouge de tous ces workshops était le renforcement de la coopération et de la transparence grâce à l’audit intégré. Les présentations de ces workshops sont disponibles sur le site web de la Journée du Secteur Public.
Après-midi : Séance plénière académique
La session plénière s’est ouverte avec une présentation de Hilde FRANÇOIS, Première Présidente de la Cour des comptes. Elle a souligné l'importance d'un rapportage financier fiable comme base pour la confiance dans les pouvoirs publics. Dans son discours, elle a fait référence à l'importance d'évaluer la certification à sa juste valeur afin de ne pas créer d’« expectation gap ». Une certification sans réserve d'un compte public ne signifie pas automatiquement qu'il n'y a pas d'erreurs ou de fraudes dans les transactions sous-jacentes ou d'inefficacités dans les finances publiques. Elle a également souligné l'importance du rapportage non financier complémentaire, tels que les indicateurs de performance et le rapportage de durabilité, afin de soutenir des objectifs politiques plus larges. Mme FRANÇOIS a appelé à une approche plus intégrée dans laquelle le rapportage financier et social vont de pair. En outre, elle a insisté sur la nécessité d'établir des rapports complémentaires sur les prestations, les objectifs et les indicateurs de durabilité.
Dans son discours, Florence THYS, Présidente de la Cour des comptes, a présenté les résultats de la certification des comptes du secteur public et a fait valoir leur importance pour la transparence des pouvoirs publics et la confiance du public dans les pouvoirs publics. Elle a fait le point sur l'avancement de la réforme comptable entamée il y a 20 ans et a mis en évidence les défis à relever, tels que l'incohérence des règles et des pratiques de consolidation. Mme THYS a souligné que des améliorations sont perceptibles, en partie grâce à des plans d'action et à une coopération intensive avec les réviseurs d’entreprises. Elle a appelé à une plus grande harmonisation des normes, ainsi qu'à un audit externe plus efficace des institutions publiques, et ce, dans l'intérêt des parlements et donc des citoyens.
Le programme de la session plénière a été poursuivi par le Docteur Cristiana BELU MANESCU, économiste à la Direction générale des affaires économiques et financières (ECFIN) de la Commission européenne, qui a entièrement consacré sa présentation aux spending reviews comme moyen d'accroître l'efficacité des dépenses publiques par le biais d'une évaluation
systématique. En Belgique, les spending reviews sont effectués à différents niveaux de pouvoir. La fréquence des évaluations, un champ d'application élargi et une meilleure gouvernance sont autant d'améliorations importantes. Les défis demeurent la capacité à long terme (p. ex., le déploiement de personnel supplémentaire ou réaffecté pour les spending reviews), l'engagement et l'approche au niveau décentralisé.
Ensuite, le professeur Johan CHRISTIAENS (UGent ; réviseur d'entreprises honoraire) a donné un exposé passionnant sur la cotisation de responsabilisation en Flandre, la constitution de provisions et son contrôle. Il a abordé les défis et les exigences en matière de provisions de pension pour les fonctionnaires nommés à titre définitif dans les institutions publiques belges telles que les communes. Le professeur CHRISTIAENS a recommandé que les provisions de pension soient calculées de manière actuarielle afin qu’elles fassent l'objet d'un rapportage transparent dans les comptes annuels. Il est primordial de mentionner l'interprétation nécessaire, les chiffres actuariels et les explications sur les plans de pension, la position de la réassurance, l'impact de la cotisation de responsabilisation et le degré de couverture dans l’annexe aux comptes annuels. Enfin, il a souligné les points d’attention spécifiques pour les réviseurs d’entreprises, comme les « passifs non comptabilisés » et les valeurs représentatives.
Après la pause-café, Willy VERSCHUERE a présenté en détail le registre des subventions de l’Autorité flamande, son utilité et les perspectives possibles pour le gouvernement flamand actuel.
Bruno COLMANT (Vlerick Business School, ULB et UCLouvain ; économiste) a ensuite plaidé dans son keynote pour l'introduction d'une comptabilité en partie double au niveau de l'État fédéral belge et des différentes entités fédérées. La plus grande faiblesse de la politique budgétaire réside probablement dans la manière dont les budgets publics sont établis, sur la base des flux de dépenses et de recettes. C'est ce que l'on appelle la « comptabilité de caisse ». Ainsi, le gouvernement n'établit pas de comptabilité (en partie double) des créances et des dettes actuelles et futures, comme toute entreprise serait tenue de le faire. Il n'y a pas de recensement des obligations budgétaires futures des pouvoirs publics, en tout cas pour des horizons dépassant l’exercice budgétaire annuel.
Le discours de clôture de la journée a été prononcé par le président de l'IRE, Patrick VAN IMPE. Le Président a mis l’accent sur quatre messages clés concernant l'avenir de l'audit dans le secteur public. Premièrement, il a souligné l'intérêt du « single audit » pour rendre l'audit plus efficace et plus pertinent et, de ce fait, le rendre également plus attractif pour les talents du secteur. Deuxièmement, il a plaidé en faveur de règles claires interprétées de manière uniforme dans les différentes entités fédérées et au niveau fédéral, ce qui favorise l'efficacité budgétaire et la compréhension mutuelle. Le Président a ensuite recommandé que l'IRE joue un rôle au sein de la Commission de la Comptabilité publique (CCP) afin de contribuer à l'élaboration de règles cohérentes et transparentes de manière indépendante. Enfin, il a appelé à la détermination et à la coopération pour poursuivre le développement d'un cadre de référence efficace au service de tous et pour continuer à promouvoir un dialogue permanent entre les acteurs du single audit, et ce afin d'assurer une mise en œuvre optimale.
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