13 avril 2015
Par la communication du 6 mars 2015, nous vous informions de la consultation publique sur le projet de recommandation (Interinstituts) concernant les missions qui incombent au réviseur d’entreprises, à l’expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l’article 10, alinéa 5, de l'article 12, alinéa 5, et de l'article 17, § 2, 5° et 6°, de la loi relative à la continuité des entreprises. Cette consultation publique était prévue jusqu’au 6 mai 2015.