16 février 2023
Groupe de travail EMIR de l’IRE
Le règlement européen EMIR (« European Market Infrastructure Regulation ») s’applique notamment aux contreparties non financières qui concluent des contrats dérivés de gré à gré. La FSMA est en charge de la supervision du respect de ce règlement par les contreparties non financières et les commissaires de ces entreprises sont soumis à des obligations particulières :
- une « fonction de signal » ; et
- la réalisation de « procédures convenues » pour les contreparties non financières dont le volume des dérivés a dépassé certaines limites en cours d’exercice : soit 100 contrats, soit un montant notionnel total de 100 millions d’euros.
Ces responsabilités découlent :
- de l’article 22bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ; et
- du règlement de la FSMA du 17 janvier 2017 relatif à la collaboration des réviseurs d’entreprises au contrôle du respect du règlement EMIR par les contreparties non financières.
En ce qui concerne les procédures convenues à réaliser annuellement, on peut mentionner que celles-ci portent principalement sur les aspects suivants :
- le périmètre d’EMIR, le respect de l’obligation de déclarer les dérivés à un référentiel central (« trade repository ») et de l’obligation de conservation des données ;
- la vérification du non dépassement des seuils de compensation prévus par le règlement ; et
- l’application des techniques d’atténuation des risques prévues par le règlement.
Il convient également de préciser que le règlement du 17 janvier 2017 stipule que les rapports sur les procédures convenues doivent être adressés à la FSMA au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice comptable.
Le groupe de travail EMIR au sein de l’IRE a eu récemment des contacts avec la FSMA afin de faire le point sur l’expérience de cette dernière en ce qui concerne la fonction de signal et les procédures convenues.
Les points d’attention soulevés par la FSMA et les actions à entreprendre peuvent se résumer comme
suit :
- la FSMA a constaté que certains réviseurs d’entreprises n’étaient pas pleinement conscients des obligations de reporting qui leur incombent. L’Institut va organiser une formation à cet égard dans les prochains mois ;
- la FSMA a observé des retards pour l’introduction des rapports de procédures convenues « EMIR » au cours des dernières années. Il est rappelé que, dans l’hypothèse où un réviseur d’entreprises ne serait pas en mesure de transmettre ce rapport avant l’échéance finale du 30 juin, il doit en informer la FSMA en décrivant brièvement la (les) raison(s) expliquant le retard.