12 mai 2022
Stéphanie Quintart, conseillère IRE
Afin de permettre aux réviseurs d’entreprises d’augmenter la couverture de leurs frais de justice en cas de litiges auprès d’instances comme notamment celles chargées de la supervision des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE a contracté avec l’assureur AXA Belgium (sous la marque The Legal Village), par l’entremise des courtiers Marsh et Willemot, une nouvelle police collective.
Il s’agit d’une « Protection Juridique 2ème rang » qui permet d’obtenir, pour les réviseurs d’entreprises qui le souhaitent, une protection juridique plus étendue que celle offerte par la police collective responsabilité civile professionnelle, cette protection juridique couvrant plus largement toutes les matières relevant de la vie professionnelle du réviseur d’entreprises.
Le contrat est signé pour une durée d’un an maximum, renouvelable tacitement chaque année. La couverture commence à la date à laquelle les courtiers reçoivent le formulaire d'affiliation ou à la date que le réviseur d’entreprises choisi. L'échéance annuelle de la police est le 1er avril pour toute affiliation et la prime est calculée au prorata pour la première année.
La protection juridique couvre 26 domaines, avec les plafonds suivants :
| Protection Juridique 2ième rang | |||
|---|---|---|---|
| Garantie | Capital assuré | Garantie | Capital assuré |
| Droit social | € 25.000 | Litiges contractuels | € 25.000 |
| Médiation civile, commerciale et sociale ALL-IN | € 3.500 | Droit des sociétés | € 25.000 |
| Défense civile extracontractuelle | € 55.000 | L'insolvabilité d'un tiers (sur la base de la garantie recours civil extra-contractuel) | € 25.000 |
| Droit fiscal | € 25.000 | Cautionnement | € 25.000 |
| Contre-expertise après un incendie | <€ 375.000 : € 15.000 <€ 625.000 : € 25.000 >€625.000 : € 50.000 | Avance de fonds - dommages corporels d'une personne assurée | € 25.000 |
| Droit administratif | € 25.000 | Avance de –de la franchise RC Vie privée | € 25.000 |
| Droit économique | € 25.000 | Loi Salduz | € 25.000 |
| Droit constitutionnel | € 25.000 | Droits intellectuels | € 25.000 |
| Contractuel Location | € 25.000 | eRéputation (coûts de nettoyage et noyage des informations) | € 25.000 |
| Litiges Immobiliers | € 25.000 | Marchés publics | € 25.000 |
| Droit réels | € 25.000 | Défense civile Conflit d'intérêts | € 25.000 |
Les réviseurs d’entreprises trouveront sur le portail de l’IRE (dans les formulaires) une fiche informative résumant également les limitations et exclusions (notamment le paiement des amendes judiciaires, fiscales, administratives et transactionnelles et leurs accessoires) et que faire et quand en cas de dommage et une présentation plus détaillée de la police par les courtiers. Le texte intégral de la police y est également publié.
A noter que cette police permet le choix libre d’un avocat, d’un médiateur ou d’un expert intervenant dans les litiges.
Concernant la prime, un tarif préférentiel est octroyé aux réviseurs d’entreprises qui ont déjà contracté, via les coutiers Marsh et Willemot, l’assurance pour la responsabilité civile professionnelle (1er rang) via la police collective convenue avec l’assureur AXA Belgium. La prime revient alors à 250 € par an par professionnel indépendant/ stagiaire. En effet, cette assurance protection juridique 2ème rang s’ajoute à la couverture protection juridique intégrée dans la police responsabilité civile professionnelle.
Si le réviseur n’est pas assuré en 1ère ligne via la police d’assurance responsabilité civile professionnelle, la prime est multipliée par 2, soit 500 €/an par professionnel indépendant/ stagiaire.
En tout état de cause, la prime est exonérée de la taxe sur les assurances puisque l’IRE est le preneur de l’assurance collective.
Cette nouvelle police collective prend effet au 1er avril 2022. Les réviseurs d’entreprises peuvent donc y adhérer dès à présent en utilisant le nouveau formulaire d'adhésion mis à disposition sur le portail de l'IRE (dans les formulaires).