21 juin 2021
Sandrine Van Bellinghen, déléguée générale affaires européennes et internationales IRE
Ceci a été confirmé par Madame Mairead McGuinness, Commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'Union des marchés des capitaux, à l’occasion d’un discours le 27 mai dernier.
Dans son discours Madame Mairead McGuinness a souligné que l’affaire Wirecard – faisant partie des scandales inacceptables qui ont sapé la confiance dans les marchés de capitaux et les audits – a illustré ce qui peut arriver si les trois piliers de l'information d'entreprise font face à un échec et aboutissent à une perte d’environ 20 milliards d'euros d'argent des investisseurs.
La Commission européenne continue d'insister sur la nécessité d'une réponse systémique reposant sur trois piliers: la gouvernance d'entreprise, l'audit et la supervision. Dans ce contexte, elle a demandé à la Direction Générale de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux d'entreprendre une évaluation approfondie de « l'écosystème » de l'information d'entreprise entourant les rapports des entreprises.
En matière de gouvernance, elle a souligné l'importance des comités d'audit et la nécessité d'examiner leur fonctionnement.
Si la bonne gouvernance d'entreprise doit être la principale garantie de la qualité de l'information sur les entreprises, nous avons besoin de contrôles et d'équilibres. Les commissaires ont ici une mission essentielle d'intérêt public.
En plus d'une consultation publique (a priori d'ici fin septembre) pour évaluer les différentes mesures visant à améliorer l'écosystème (en mettant l'accent sur l'audit) ainsi que l'analyse du fonctionnement du règlement et de la directive de l'UE sur le contrôle légal des comptes, la Commission européenne consultera les États membres sur leur régime national et leurs expériences concernant :
Faisant suite à l’étude sur l'application de la directive et du règlement sur l'audit, la Commission européenne a en effet l’intention d'achever son évaluation et de présenter une proposition législative vers la fin de l'année prochaine.
Le rapport sur le marché de l'audit des entités d'intérêt public de l'UE, publié plus tôt cette année, a révélé quelques conclusions intéressantes sur la concurrence, la qualité de l'audit (efficacité/manque de qualité) et le travail effectué par les comités d'audit. Il existe des problèmes de concentration du marché de l’audit des entités d’intérêt public aboutissant à un manque de choix. Il y a aussi des déficiences au niveau des systèmes internes de contrôle de la qualité, de la surveillance des entités auditées à haut risque, ainsi que des preuves et de la documentation d'audit.
En outre, malgré les progrès réalisés grâce aux travaux du comité européen des organes de supervision de l’audit (CEAOB), il reste difficile de garantir la cohérence des approches de supervision et des régimes de sanction d’après la Commission européenne. Une plus grande transparence sur le travail des autorités de supervision publique pourrait ainsi également renforcer la confiance des investisseurs dans la fidélité des états financiers publiés par les entreprises.
On se souvient de la réforme de l’audit lancée en 2010 au travers de la publication d’un Livre Vert intitulé “Politique en matière d’audit : les leçons de la crise”, avec un triple objectif, améliorer la pertinence de l’audit, mieux déconcentrer le marché et renforcer l’indépendance des auditeurs. Il s’agissait aussi d’une consultation invitant les parties prenantes qui le souhaitent à répondre à 38 questions détaillées ayant trait à la mise en œuvre de la réforme du contrôle légal des comptes au sein de l’Union Européenne. Même si toutes les propositions reprises dans le livre vert n’ont pas pour autant été maintenues, ce processus a abouti au final et après de longs débats, à un nouveau cadre réglementaire européen relatif à l’audit légal, en vigueur depuis juin 2016, faisant suite à la publication de la Directive 2014/56/UE et du Règlement (UE) n°537/2014 adoptés par les instances européennes en avril 2014. La transposition de cette réforme de l’audit a suivi en Belgique principalement au travers de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises. S’il est vrai que l’amélioration de la qualité de l’audit est, certes, un objectif louable, il existe tant d’incertitude par rapport à l’avenir de la profession…les réformes de l’audit se suivent et se ressemblent sur un point : elles imposent à chaque fois de plus nombreuses contraintes aux réviseurs d’entreprises. Espérons que la réflexion faite par Madame Mairead MCGUINNESS portant sur la mission essentielle d'intérêt public des commissaires ne se perde pas dans des contraintes administratives pesantes qui feraient fuir les jeunes qui rêvent d’accéder à la profession de réviseur d’entreprises.