28 octobre 2019
Pour protéger les « stakeholders » des sociétés, le Code des sociétés et des
associations (CSA) a introduit un double test lorsqu'une société à responsabilité
limitée (SRL) ou une société coopérative (SC) décide de procéder à une
distribution: le test d’actif net (art. 5:142 et 6:115, §1 CSA) et le test de liquidité
(art. 5:143 et 6:116, §1 CSA).
Le nouveau principe fondamental retenu est que les distributions ne peuvent avoir
pour effet de rendre négatifs les capitaux propres de la société (test d’actif net) ni
que la société ne soit plus en mesure de payer ses dettes exigibles après la
distribution (test de liquidité). Ces articles de loi prévoient une mission particulière
pour le commissaire, dans l’hypothèse où un commissaire a été désigné. Dans ce
contexte, le Conseil de l’IRE a développé deux notes techniques et souhaite les
mettre à la disposition des réviseurs d’entreprises par le biais du présent avis.
Ces deux tests sont inextricablement liés. Toutefois, étant donné qu’entre autres
le moment auquel ils doivent être réalisés, le destinataire du rapport du
commissaire et l'impact sur le rapport annuel du commissaire sur l'audit des
comptes annuels sont différents, deux notes techniques distinctes ont été
développées. Ces deux notes techniques doivent être lues conjointement.
Il s’agit de nouvelles missions pour le commissaire et d’une nouvelle législation.
Ces notes techniques reprennent l’interprétation du Conseil de l’IRE en date du 30 août 2019. Certains points pourraient donc évoluer et, dès lors, il est concevable que ces notes techniques doivent être adaptées ultérieurement.
Il est probable qu’en appliquant les notes techniques relatives au test d’actif net et au test de liquidité, vous aurez d’éventuels remarques ou commentaires.
En vue de l’adoption ultérieure d’une norme en la matière, ceux-ci peuvent nous être transmis à l’adresse e-mail suivante :
tech@ibr-ire.be.