28 octobre 2019
Attention : cette note technique a été remplacée par la version actualisée de 2024 : Note technique relative à la mission du commissaire dans le cadre du test d’actif net et de liquidité (art. 5:142 - 5:143 et 6:115, § 1er - 6:116, § 1er CSA) et de la distribution d’un acompte sur dividende dans une SA (art. 7:213 CSA) - mise à jour 2024
Pour protéger les « stakeholders » des sociétés, le Code des sociétés et des associations (CSA) a introduit un double test lorsqu'une société à responsabilité limitée (SRL) ou une société coopérative (SC) décide de procéder à une distribution: le test d’actif net (art. 5:142 et 6:115, §1 CSA) et le test de liquidité (art. 5:143 et 6:116, §1 CSA).
Le nouveau principe fondamental retenu est que les distributions ne peuvent avoir pour effet de rendre négatifs les capitaux propres de la société (test d’actif net) ni que la société ne soit plus en mesure de payer ses dettes exigibles après la distribution (test de liquidité). Ces articles de loi prévoient une mission particulière pour le commissaire, dans l’hypothèse où un commissaire a été désigné. Dans ce contexte, le Conseil de l’IRE a développé deux notes techniques et souhaite les mettre à la disposition des réviseurs d’entreprises par le biais du présent avis.
Ces deux tests sont inextricablement liés. Toutefois, étant donné qu’entre autres le moment auquel ils doivent être réalisés, le destinataire du rapport du commissaire et l'impact sur le rapport annuel du commissaire sur l'audit des comptes annuels sont différents, deux notes techniques distinctes ont été développées. Ces deux notes techniques doivent être lues conjointement.
Il s’agit de nouvelles missions pour le commissaire et d’une nouvelle législation.
Ces notes techniques reprennent l’interprétation du Conseil de l’IRE en date du 30 août 2019. Certains points pourraient donc évoluer et, dès lors, il est concevable que ces notes techniques doivent être adaptées ultérieurement.
Il est probable qu’en appliquant les notes techniques relatives au test d’actif net et au test de liquidité, vous aurez d’éventuels remarques ou commentaires.
En vue de l’adoption ultérieure d’une norme en la matière, ceux-ci peuvent nous être transmis à l’adresse e-mail suivante : tech@ibr-ire.be.