17 juin 2024
Ci-joint vous trouverez la mise à jour des notes techniques relatives à la mission du commissaire dans le cadre du test d’actif net et de liquidité (art. 5:142 - 5:143 et 6:115, § 1er - 6:116, § 1er CSA) et de la distribution d’un acompte sur dividende dans une SA (art. 7:213 CSA), qui ont été fusionnées en une seule note technique.
Ces trois notes techniques ont été fusionnées en une seule note technique actualisée en raison des points communs qu’elles soulèvent et en tenant compte de la pratique qui s’est formée autour d’elles.
Cette mise à jour contient l’interprétation du Conseil de l’IRE en date du 22 mars 2024.
Les notes techniques ont pour objectif d’offrir un soutien pratique aux réviseurs d’entreprises dans l’exercice de leurs missions. Elles ne sont pas revêtues d’une portée normative obligatoire mais visent la bonne application par les réviseurs d’entreprises du cadre légal, réglementaire et normatif qui régit l’exercice de leur profession.
Les notes techniques ne modifient et n’annulent en aucun cas les normes existantes.
Il est probable qu’en appliquant cette note technique, vous aurez d’éventuels remarques ou commentaires. Ceux-ci peuvent nous être transmis à l’adresse e-mail suivante : tech@ibr-ire.be.