28 janvier 2021
Avertissement : la présente note technique n'est pas applicable à la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte dans les petites A(I)SBL
Cette note technique est basée sur le Code des sociétés et des associations qui a été publié au Moniteur belge le 4 avril 2019 (p. 33239). Cette note technique ne pourra donc être appliquée qu’au fur et à mesure de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations. L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) a mis en évidence les dates clés du droit transitoire dans l’annexe 1 de la Communication-IRE 2019/09. L’IRE a également développé des Frequently Asked Questions qui ont été mises à disposition.
En vue de l’adoption ultérieure d’une norme en la matière, les éventuels remarques ou commentaires formulés dans le cadre de l’application de cette note technique peuvent nous être transmis à l’adresse e-mail suivante : tech@ibr-ire.be.
Johan Christiaens (professeur UGent) et Justine Vandenbroucke (Master Bestuurskunde en Publiek Management UGent)