5 février 2016
L'article 618 du Code des sociétés prévoit que le conseil d'administration peut avoir le pouvoir statutaire de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice mais uniquement si, sur le vu d'un état,vérifié par le commissaire (dans un rapport de vérification) et résumant la situation active et passive, le conseil d'administration constate que le bénéfice est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
En d'autres termes, cet article établit une procédure destinée à garantir la régularité de la distribution des acomptes sur dividendes. Cette procédure est applicable aux sociétés anonymes et aux sociétés en commanditepar actions qui ont prévu cette possibilité dans les statuts. La mission du
commissaire consiste à effectuer un examen limité de (c'est-à-dire « vérifier ») l'état résumant la situation active et passive tel qu’établi par l'organe de gestion(« le conseil d’administration»), et à délivrer un rapport à ce sujet.