8 juin 2022
Source : SPF Finances
Un nouveau paquet de sanctions (concernant principalement le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le 3 juin 2022.
Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :
- Listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
- Des officiers militaires russes de haut rang
- Des épouses d’oligarques russes déjà listés
- Des entités liées au secteur militaire et de la défense russe
- National Settlement Depository (NSD)
- Interdiction de l’utilisation des services spécialisés de messagerie financière à trois nouvelles banques (article 5 nonies et annexe XIV dudit Règlement (UE) n° 833/2014) :
- Sberbank ;
- Credit Bank of Moscow ;
- Joint Stock Company Russian Agricultural Bank, JSC Rosselkhozbank
- Interdiction d'importation, de transport et d’achat de pétrole brut et produits pétroliers d’origine russe ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3 quaterdecies, article 3 quindecies et annexe XXV dudit Règlement (UE) n°833/2014)
- Interdiction de fournir des services de comptabilité, d'audit, de conseil fiscal, ou services de conseil en affaires et en gestion ou services de relations publiques au gouvernement russe ou à des entités établies en Russie (article 5 quindecies dudit Règlement (UE) n°833/2014).
Modifie certains articles dont :
- Le §3 de l’article 5 bis bis afin d’ajouter une exception afin d’effectuer des transactions nécessaires pour la liquidation d’une coentreprise ou de constructions juridiques similaires impliquant les entités mentionnées au §1 du même article.
- L’article 5 quater afin d’y inclure un système de dérogations à l’interdiction concernant les dépôts (article 5ter) (besoins de base, services juridiques, frais liés à la gestion d’avoirs gelés, dépenses extraordinaires et missions diplomatiques).
Enfin, de nouvelles personnes physiques et morales ont été ajoutées à l’annexe I du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.
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