16 février 2018
Il est nécessaire d'améliorer la transparence de l’information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs. C'est ce qu'a reconnu la Commission dans l’Acte pour le marché unique (« L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance »), puis à nouveau dans la communication intitulée « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011 2014 ».
La directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines entreprises et certains groups répond à l'un des engagements essentiels de cette nouvelle stratégie. Elle prévoit d'obliger les grandes entités d’intérêt public employant plus de 500 personnes à fournir des informations pertinentes et concrètes sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus par ces politiques en ce qui concerne les questions
- environnementales, sociales et de personnel,
- de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, ainsi que
- de diversité dans la composition des conseils d’administration.
Ces informations devront être publiées dans le rapport de gestion.
Les entreprises pourront utiliser les cadres nationaux ou internationaux existants en matière de reporting. Lorsqu’elles estimeront que certains domaines ne sont pas pertinents en ce qui les concerne, elles seront autorisées à en exposer les raisons au lieu d'être contraintes d'établir une politique relative à ces domaines. Si une société n'est pas concernée par un domaine particulier, elle ne sera pas tenue de publier une information : il lui suffira d'expliquer pourquoi elle ne le fait pas. De plus, les informations pourront être fournies au niveau du groupe et non pas par chaque société membre d'un groupe.
En ce qui concerne la transparence sur la diversité au sein des organes décisionnels, les grandes sociétés cotées seront tenues de fournir des informations sur leur politique de diversité, notamment au regard des critères
- d’âge,
- de sexe,
- d’origine géographique,
- de qualifications et
- d’expérience professionnelle.
Les informations fournies devront décrire les objectifs de cette politique, ses modalités de mise en œuvre et les résultats obtenus.
Les sociétés qui n’appliquent pas une politique de diversité devront justifier ce choix. Cette approche s'inscrit dans le droit fil du cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’Union européenne.
La directive prévoit que la Commission poursuivra des travaux pour élaborer des lignes directrices afin de faciliter la publication d'informations extra-financières par les entreprises, en tenant compte
- des meilleures pratiques actuelles,
- des développements internationaux et
- d'autres initiatives de l'Union européenne.
Consultation publique
La Commission européenne lance une consultation publique sur les lignes directrices non contraignant sur la publication d'informations extra-financières. La consultation publique est ouverte jusqu’au 15 avril 2016.