19 juin 2023
La Commission européenne a adopté une série de propositions visant à adapter les politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire d’ici à 2030 les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990.
Ce pacte vert pour l’Europe et la stratégie de l’UE en faveur de la finance durable définissent des stratégies opérationnelles pour parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050.
Dans ce cadre, l'UE a adopté une série de règlementations portant à la fois sur le financement durable et sur des publications à effectuer par les entreprises :
- Règlement sur la taxonomie verte de l’UE : Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - EUR-Lex - 32020R0852 - EN - EUR-Lex (europa.eu) - Plus d’info sur EU Taxonomy Navigator (europa.eu)
- The Sustainable Finance Disclosures Regulation (SFDR) : Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers - EUR-Lex - 32019R2088 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
- The Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) EUR-Lex - 32022L2464 - EN - EUR-Lex (europa.eu). Cette directive modifie principalement deux directives dont vous trouverez ci-dessous la dernière version consolidée, tenant compte des adaptations apportées par la CSRD :
- La directive audit : Version consolidée : Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - EUR-Lex - 02006L0043-20230105 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
- La directive comptable : Version consolidée : Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) EUR-Lex - 02013L0034-20230105 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
- Proposal for Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDD): Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 - EUR-Lex - 52022PC0071 - EN - EUR-Lex (europa.eu) – Cette directive est encore en projet, elle a été adoptée par le Parlement européen en juin 2023 et devra encore être adoptée par le Conseil. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.
Pour rappel, les règlements européens sont directement applicables dans les États membres tandis que les directives doivent encore être transposées en droit national pour être d’application.