Le mois de décembre 2023 et ses lois de dispositions diverses et loi programme

2 février 2024

Fernand Maillard, réviseur d'entreprises

 

Notre gouvernement a bien clôturé l’année en nous produisant pas moins de 10 lois en matières fiscales, financières et autres (dont une partie publiée en début 2024), et avec des titres parfois similaires ! Attention donc aux dates de ces lois (qui parfois abordent le même sujet…) et à leur date de publication pour s’y retrouver.

Je retiendrai entre autres principalement :

• Dans la loi portant des dispositions fiscales diverses (1) du 28 décembre 2023 :
  • Les modifications Code des droits de succession relatives à la taxe compensatoire des droits de succession.
  • Adaptation de certains articles entre autres du CIR92 et du code TVA suite à la modification de la notion du jour ouvrable dans le Code civil.
  • La nouvelle obligation de déclaration du loyer et des charges locatives (art. 307, § 2/2 et art. 53, 33° CIR92). 
• Dans la Loi-programme du 22 décembre 2023 (1) : création du registre (obligatoire) des associés actifs et des aidants et modification de l’obligation de retenue pour les travailleurs indépendants (entrée en vigueur à une date à fixer et au plus tard le 1^er juillet 2024).

 Voici la liste de ces lois :

1. Loi du 11 décembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de pension – Publiée M.B. 22-12-2023.
2. Loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux – publiée M.B. 28-12-2023.
3. Loi du 18 décembre 2023 portant des mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’institution d’un groupe spécial de négociation, d’un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation transfrontalières – Publiée M.B. 29-12-2023.
4. Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire (1) – Publiée M.B. 27-12-2023.
5. Loi du 19 décembre 2023 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses – Publiée M.B. 29-12-2023.
6.  Loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses (1) – Publiée M.B. 15-01-2024.
7. Loi du 21 décembre 2023 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités – Publiée M.B. 08-01-2024.
8. Loi-programme du 22 décembre 2023 (1) – Publiée M.B. 29-12-2023.
9. Loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses – Publiée M.B. 29-12-2023.
10. Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (1) – Publiée M.B. 29-12-2023.

Vous pouvez consulter un aperçu plus détaillé du contenu de ces différentes lois dans le pdf ci-dessous.