15 décembre 2015
C’est en primeur, lors de la journée d’étude du 11 décembre 2015 sur la transposition en droit belge des directives et du règlement européens en matière de comptabilité et d’audit, que le vice-premier ministre et ministre de l’Economie Kris Peeters a exposé les grandes lignes qui sous-tendent la future supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Selon le ministre, le nouveau modèle doit répondre à huit critères :
- Le Conseil Supérieur des Professions Economiques reste l’institution compétente pour établir ou approuver les normes ;
- La supervision publique doit être homogène. Il convient en effet que la méthodologie adoptée pour la supervision des réviseurs d’entités d’intérêt public (EIP) et des réviseurs d'autres entités (non-EIP) soit identique ;
- Un seul organe de supervision publique doit exister pour les réviseurs d'EIP et pour les réviseurs des non-EIP, mais les processus de supervision peuvent différer. Pour la supervision des réviseurs de non-EIP, il peut en effet être fait appel à des réviseurs spécialement agréés à cet effet, alors que pour la supervision des réviseurs d'EIP, il sera fait appel à des experts disposant d’une expérience adéquate en la matière. Il peut être fait appel à d’anciens réviseurs ayant quitté la profession depuis au moins trois ans;
- L’organe de supervision doit être complètement indépendant ;
- Le système actuel faisant coexister plusieurs institutions doit être simplifié ;
- L’application des règles doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité ;
- Les décisions prises par l’organe de sanction doivent être homogènes et cohérentes ;
- Le coût de la supervision doit être maitrisé.
Le ministre a annoncé qu’il allait créer un nouveau Collège de Supervision des Réviseurs d’entreprises qui bénéficiera du soutien logistique et opérationnel de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Ce Collège sera composé de représentants de la FSMA, de la Banque Nationale de Belgique et d’experts du secteur tels qu’un ancien réviseur et des personnes ayant une expérience en tant que Chief Financial Officer, Chief Risk Officer ou d’ordre académique.