12 juin 2017
La transposition de la directive 2014/95/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes a été faite par la
loi du 3 septembre 2017.
Pour l’exercice commençant le 1er janvier 2017 ou au cours de l’année civile 2017 une déclaration d’informations non financières devra être établie par une entité d’intérêt public qui occupe plus de 500 salariés et a un bilan total de plus de 17.000.000 d’euros ou réalise un chiffre d’affaires de plus de 34.000.000 d’euros. Le commissaire devra vérifier si celle-ci a effectivement été établie et reprise dans le rapport de gestion ou dans un rapport distinct et si les informations non financières concordent ou non avec les comptes annuels.