22 novembre 2022
L’ITAA a établi un programme de formation pour les professions économiques en matière de connaissances juridiques des experts judiciaires conforme aux stipulations de l’arrêté royal du 30 mars 2018, bénéficiant d’un agrément du SPF Justice, et qui, en cas de réussite avec succès, vous permet d’obtenir l’attestation requise pour solliciter une inscription au registre national des experts judiciaires.
Nous souhaitons préciser que la formation 2023 sera en ligne et donc susceptible d’être visionnée qu’à partir du 27 janvier 2023.
L’arrêté royal prévoit un programme de formation de 36 heures :
- Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile (6 heures)
- Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l'enquête préliminaire en matière pénale (6 heures)
- Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires (4 heures)
- Désignation de l'expert, déroulement de l'expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile (10 heures)
- Désignation de l'expert judiciaire, déroulement de l'enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale (6 heures)
- Responsabilité, assurance et déontologie de l'expert judiciaire (4 heures)
Les séances de formation organisées par l’ITAA sont disponibles sous forme de webinaires qui peuvent être vues à n’importe quel moment pendant la période prévue et qui prévoient la possibilité de soumettre des questions à l’orateur. La formation « Rédaction de rapports, honoraires et exemples pratiques - Exercices pratiques et correction de rapports d’expertise » sera donnée sur place et sera ultérieurement disponible sous format de webinaire.
Pour le détail du programme cliquez ici.
Pour une bonne compréhension des sujets traités dans les différentes formations, il est vivement recommandé de regarder un seul enregistrement à la fois et de préférence dans l’ordre prévu par le programme. Il est permis d’interrompre un webinaire et d’en poursuivre la lecture par la suite. De même il est permis de le regarder plusieurs fois. L’usage est strictement personnel.
Les personnes qui ont déjà suivi une partie de la formation ou qui disposent d’un master en droit peuvent obtenir une dispense pour certaines matières. En revanche, elles doivent participer au test d’évaluation de l’ensemble des matières. Ceux et celles qui sont concernés obtiendront plus d’informations en prenant contact avec education@itaa.be.
Au courant du mois de janvier 2023, chaque participant reçoit outre les présentations power point en ligne, à titre de support pédagogique, un exemplaire du livre « Manuel de l’expertise judiciaire », paru dans l’édition Anthemis.
EN PRATIQUE
- Disponibilité de la formation en ligne
du 27.01.2023 au 23.09.2023
- Date limite d’inscription
01.05.2023
- Séance sur place, ultérieurement disponible sous format de webinaire :
15.05.2023
9h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30
- Lieu et dates du test d’évaluation des connaissances
Les tests d’évaluation des connaissances auront lieu dans les locaux de l’ITAA/IRE, 6e étage, bld. E. Jacqmain 135, 1000 Bruxelles aux dates suivantes :
05.06.2023, de 13h30 à 16h30, ou, au choix,
04.09.2023, de 13h30 à 16h30, pour le test d’évaluation des connaissances
23.09.2023, de 9h00 à 12h00, pour le test de rattrapage
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE
Comme les webinaires sont disponibles en différé, les heures de formation correspondant à une activité de formation de catégorie A ou de catégorie B seront reprises après la clôture du cycle de formation en date du 23 septembre 2023 sur la plateforme de formation continue, et ce même si vous avez regardé le webinaire avant cette date.
PRIX
1 600 €
Les frais d’inscription ne doivent pas être réglés préalablement. Une note de débit sera établie après la formation et vous sera envoyée par courriel.
SUBSIDES
Le bénéfice du subside est subordonné au fait d’avoir suivi la formation.
- Région wallonne - chèques-formation : n° d’agrément 1310-0001-0004 (https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-cheque-formation.html)
- Région flamande - Kmo-portefeuille - n° de régistration ITAA : DV.O241925 :
si vous vous inscrivez avant le 27 janvier 2023, demandez les kmop au plus tard pour le 10 février 2023 ;
si vous vous inscrivez après le 27 janvier 2023, demandez les kmop au plus tard dans les 15 jours de votre inscription.
- Bruxelles-Capitale : il n’existe pas de subsides pour ce type de formation
CONDITIONS GÉNÉRALES
Vous trouverez les conditions relatives à la participation aux séminaires, le paiement, l'annulation, l’attestation de formation, etc. dans les conditions générales.
INSCRIPTION
Les membres de l'IRE peuvent s'inscrire ici.