14 septembre 2015
Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service IPP
Impôt des personnes physiques
Circulaire AGFisc N° 34/2015 (n° Ci.RH.241/634.124) dd. 03.09.2015
Impôts sur les revenus
Frais professionnels déductibles
Remboursement de dépenses propres à l'employeur
Remboursement de dépenses propres à la société
Cotisations dues à un Ordre ou à un Institut professionnel
Cotisations annuelles dues par les titulaires de certaines professions réglementées
A. Introduction
1. La circulaire AGFisc N° 39/2014 (Ci.RH.241/633.255) du 13.10.2014 commente le statut fiscal des cotisations annuelles que les experts-comptables et les conseils fiscaux, qui exercent effectivement leur activité au sens des articles 34 et 38 de la loi du 22.04.1999 relative aux professions comptables et fiscales, versent à l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux.
2. Frais professionnels : ces cotisations constituent des frais professionnels déductibles conformément aux dispositions de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
3. Dépenses propres à l’employeur : l’administration accepte, par tolérance administrative et dans un souci de simplification, que l’intervention de l’employeur (ou de la société) dans ces cotisations, lorsqu’elles sont dues par un de ses travailleurs (ou un de ses dirigeants d’entreprise), soit considérée comme une indemnité destinée à couvrir des frais propres à l’employeur/la société et ce, pour autant qu’il soit démontré que cette indemnité a été effectivement consacrée à de tels frais.
4. La présente circulaire a pour but d’étendre le régime accordé par la circulaire précitée aux cotisations versées par les titulaires d’autres professions, à l’Institut ou à l’Ordre auquel ils sont affiliés, lorsque ces versements sont effectués dans une situation similaire à celle des experts-comptables et conseils fiscaux.
5. Les cotisations sont considérées comme versées dans une situation similaire à celle des experts-comptables et conseils fiscaux si les conditions suivantes sont satisfaites :
– La profession est réglementée.
– Le port du titre professionnel est protégé par la loi ou par arrêté royal.
– La profession est placée sous la supervision d’un Ordre ou d’un Institut créé par la loi ou par arrêté royal.
– Il existe une obligation d’être membre de cet Ordre ou Institut pour pouvoir exercer la profession.
– Le paiement de la cotisation est obligatoire pour être membre de l’Ordre ou Institut.
B. Professions visées
6. Les professions énoncées ci-après respectent ces conditions et peuvent donc également bénéficier du régime décrit dans la circulaire du 13.10.2014 précitée :
– agent de change;
– agent immobilier;
– architecte;
– avocat;
– comptable agréé et fiscaliste agréé;
– expert en automobiles;
– géomètre-expert;
– huissier de justice;
– juriste d’entreprise;
– médecin;
– notaire;
– pharmacien;
– psychologue;
– réviseurs d’entreprises;
– vétérinaire.
C. Cotisations visées
7. Les cotisations visées par la présente circulaire sont les suivantes.
Agents de change
Cotisations annuelles payées au Conseil d’agrément des agents de change
Agents immobiliers
Cotisations annuelles payées à l’Institut professionnel des agents immobiliers
Architectes
Cotisations annuelles payées à l'Ordre des architectes
Avocats
Cotisations annuelles payées à l’Ordre des avocats
Comptables et fiscalistes agréés
Cotisations annuelles payées à l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
Experts en automobiles
Cotisations annuelles payées à Institut des experts en automobiles
Géomètres-experts
Cotisations annuelles payées au Conseil fédéral des géomètres-experts
Huissiers de justice
Cotisations annuelles payées à la Chambre d'arrondissement des huissiers de justice
Juristes d’entreprise
Cotisations annuelles payées à l’Institut des juristes d’entreprise
Médecins
Cotisations annuelles payées à l’Ordre des médecins
Notaires
Cotisations annuelles payées à la Compagnie des notaires
Pharmaciens
Cotisations annuelles payées à l’Ordre des pharmaciens
Psychologues
Cotisations annuelles payées à la Commission des psychologues
Réviseurs d’entreprises
Cotisations annuelles payées à l’Institut des réviseurs d'entreprises
Vétérinaires
Cotisations annuelles payées à l’Ordre des médecins vétérinaires
D. Activité exercée
8. L’attention est attirée sur le fait que pour pouvoir appliquer ces dispositions, tant en matière de frais professionnels que de dépenses propres à l’employeur, il est exigé que les titulaires des diverses professions susmentionnées exercent effectivement l’activité pour laquelle la cotisation est obligatoire.
E. Entrée en vigueur
9. La présente circulaire est applicable immédiatement et à tous les stades de la procédure.
Pour l’Administrateur Grandes Entreprises, chargé temporairement de la fonction d’Administrateur général de la Fiscalité,
P. GYSEN
Conseiller – Directeur